Traduction de «division shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an Opposition Division shall consist of three members
une division d'opposition se compose de trois membres

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions
Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41 (1) Every “A” Class division shall be constructed of steel or similar material, in either case stiffened so as to be capable of preventing the passage of smoke and flame throughout a standard fire test of 60 minutes duration; the division shall have an adequate insulating value having regard to the nature of the spaces adjacent thereto, and if the division is between spaces either of which contains adjacent combustible material, it shall be so insulated that, if either face of the division is exposed to a standard fire test of 60 minutes duration, the average temperature on the unexposed face of the division will not increase at any time during the test by more than 139°C above the initial temperature on that face nor shall the temperature at any one point thereon increase by more than 180°C above the initial temperature.
41 (1) Toute cloison type A sera construite en acier ou autre matériau semblable, armaturée dans un cas comme dans l’autre de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes pendant toute la durée d’un essai au feu standard de 60 minutes. Elle présentera un degré d’isolement suffisant, compte tenu de la nature des locaux contigus, et, si elle sépare des locaux dont l’un ou l’autre comporte des matériaux combustibles en contact avec elle, elle sera isolée de telle sorte que, si l’une ou l’autre de ses surfaces est soumise pendant 60 minutes à un essai au feu standard, la température moyenne de la surface non exposée n’augmente à aucun moment au cours de l’essai de plus de 139 °C au-dessus de la température initiale et que la température en un point quelconque ne s’élève pas de plus de 180 °C au-dessus de la température initiale.

(d) if such a ship carries more than 100 passengers, every “B” Class division constructed in accordance with this section shall be constructed of incombustible material but, subject to the provisions of subsection 56(2), may be faced with combustible material; if such a ship carries 100 passengers or less, every such division shall have an incombustible core or shall be assembled with internal layers of sheet asbestos or similar incombustible material, and in either case shall comply with the requirements of subsection 41(2) as if it were constructed wholly of combustible material.
d) si un tel navire transporte plus de 100 passagers, toutes les cloisons type B établies en conformité du présent article seront faites d’un matériau incombustible mais, sous réserve des dispositions du paragraphe 56(2), pourront être revêtues d’un matériau combustible. Si un tel navire transporte 100 passagers ou moins, ces cloisons seront à âme incombustible ou seront composées, à l’intérieur, de couches de feuilles d’amiante ou de matériaux incombustibles analogues, et, dans l’un ou l’autre cas, répondront aux prescriptions du paragraphe 41(2) tout comme si elles étaient construites entièrement de matériaux combustibles.

220 (1) Every door in an “A” Class division or “B” Class division shall be in accordance with TP 439, Structural Fire Protection Standards: Testing and Approval Procedures, as amended from time to time, and shall have a fire rating that is at least equal to the fire rating of the division in which the door is fitted.
220 (1) Les portes d’un cloisonnement de type A ou d’un cloisonnement de type B doivent être conformes aux Normes de protection contre l’incendie, à la construction : Essais et procédures d’homologation, TP 439, avec leurs modifications successives, et avoir un indice de résistance au feu au moins égal à celui du cloisonnement où elles sont installées.

5. Member States shall ensure that no payments are made to farmers where it has been proven that, at any point after 19 October 2011, they have divided up their land with the sole purpose of being awarded a redistributive payment. This shall also apply to farmers whose holdings result from that division.
5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux exploitants dont il est prouvé qu'ils n'ont scindé leur exploitation après le 19 octobre 2011 que pour bénéficier du paiement de redistribution. Cette disposition s'applique également aux agriculteurs dont les exploitations résultent de cette division.

when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.
lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.

6". Public service contracts": public contracts having as their object the provision of services referred to in Annex I; a public contract relating to both the supply of goods and the provision of services as referred to in Annex I shall be regarded as a public service contract if the value of the services to be provided exceeds that of the goods covered by the contract; a public contract for the services referred to in Annex I and including services referred to in Division 45 of the CPV which are provided in a secondary capacity in addition to the main performance shall be regarded as a public service contract;
6. «marchés publics de services»: les marchés publics portant sur la prestation de services visés à l’annexe I; un marché public portant aussi bien sur la fourniture de biens que sur la prestation de services visés à l'annexe I est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services à fournir dans le cadre du marché est supérieure à celle des biens; un marché public portant sur des services visés à l'annexe I, y compris les services cités dans la section 45 du CPV, qui sont réalisés en marge du marché principal, est considéré comme un marché public de services;

2. All shrimp harvested in Division 3L and all Greenland halibut harvested in Sub-Area 2 and Divisions 3KLMNO shall be marked as having been caught in these respective zones.
2. Toute crevette capturée dans la division 3 L et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3 KLMNO portent une marque indiquant qu'ils ont été capturés respectivement dans ces zones.

The question of strengthening controls to ensure that the division of competences between the Union and the Member States is respected forms a part of the most complex problems that we shall have to tackle.
La question du renforcement des contrôles quant au respect de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres fait partie des problèmes les plus complexes que nous aurons à trancher.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendement pendant les heures additionnelles de débat.