Traduction de «division requested earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for Documents (Superannuation Division)
Demande de documents (Division des pensions de retraite)

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Estimate of Pension Division Value
Demande d'évaluation de valeur du partage des prestations de retraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Discussions have also taken place among all parties and there is agreement pursuant to Standing Order 45(7) to further defer the recorded divisions requested earlier today on third reading of Bill C-9 and third reading of Bill C-3 from Monday, April 30 until the end of government orders on Tuesday, May 1.
Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y aurait consentement pour que, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, les votes par appel nominal demandés plus tôt aujourd'hui sur la troisième lecture du projet de loi C-9 et du projet de loi C-3 soient reportés du lundi 30 avril à la fin de la période consacrée aux initiatives ministérielles le mardi 1 mai.

Take note Debate Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties concerning the recorded division requested earlier today on the motion to hold a take note debate pursuant to Standing Order 53.1 on June 7.
Débat exploratoire M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis concernant le vote par appel nominal demandé plus tôt aujourd'hui sur la motion prévoyant la tenue d'un débat exploratoire, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le 7 juin.

Hon. Karen Redman (Kitchener Centre, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties concerning the recorded division requested earlier today on the third reading stage of Bill C-9 and I believe you would find consent to further defer the said vote from Tuesday, May 31 to the end of government orders on Wednesday, June 1.
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant le vote par appel nominal demandé plus tôt aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, et vous constaterez qu'il y a consentement pour que le vote soit reporté de nouveau du mardi 31 mai à la fin de la période des initiatives ministérielles, le mercredi 1 juin.

Mr. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties and there is an agreement pursuant to Standing Order 45(7) to re-defer the recorded division requested earlier on report stage of Bill C-4 until Tuesday, December 3, at 3 p.m. The Speaker: Is it agreed?
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y a eu une entente, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, pour reporter de nouveau le vote par appel nominal à l'étape du rapport du projet de loi C-4 au mardi 3 décembre 2002, à 15 heures. Le Président: Est-on d'accord?

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.