Traduction de «division on ndp-10 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

division line | center line | midcourt line | 10-second line | time line | ten-second line
ligne médiane | ligne de centre | ligne du centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c)‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
c)«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

(b)‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
b)«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

‘division’ means an operation whereby a company, on being dissolved without going into liquidation, transfers all its assets and liabilities to two or more existing or new companies, in exchange for the pro rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.
«scission», l’opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution à ses associés, selon une règle proportionnelle, de titres représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires de l’apport et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.

We will go, then, to the recorded division on NDP-10, which is on page 27 of the amendment booklet (Amendment negatived: nays 9; yeas 1) [See Minutes of Proceedings] We go now to NDP-11, which is on page 28 of the amendment booklet.
Nous allons donc passer au vote par appel nominal sur NDP-10, page 27 du livret des amendements (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 1) [Voir le Procès-verbal] Nous passons maintenant à NDP-11, page 28 du livret des amendements.

We'll go to the recorded division on NDP-18 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) NDP-18 has been defeated.
Passons maintenant au vote par appel nominal relatif à l'amendement NDP-18 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] L'amendement NDP-18 est rejeté.

Then we will go to a recorded division on NDP-16, which is on page 34 of the amendment booklet (Amendment negatived: nays 10; yeas 1) Mr. Julian, I had a conversation with the clerk in the time it took you to cast your vote.
Nous allons donc procéder à un vote par appel nominal relatif à la motion NDP-16, qui figure à la page 34 du carnet des amendements (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1). Monsieur Julian, j'ai eu le temps d'avoir une conversation avec le greffier avant que vous votiez.

What I am saying is that we have debate, and you realize that Okay, we're going to the vote, recorded division on NDP-1 and NDP-2.
Je dis que nous avons un débat, et vous réalisez que — D'accord, nous allons procéder au vote, un vote par appel nominal sur le NDP-1 et le NDP-2.

We will now go to the vote, to the recorded division on NDP-6, page 15 of the amendment package (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Okay, now we'll go to the vote on clause 11.
Nous allons maintenant passer au vote par appel nominal sur l'amendement NDP-6, page 15 de la liasse des amendements (L'amendement est rejeté [voir le procès-verbal]) Bien, nous allons maintenant mettre l'article 11 aux voix.

For Annex 3, Section 5 (First reference year) and Section 10 (Transition period) calendar year 2002 for all yearly statistics, calendar year 2002 for the 5-yearly characteristics relating to division 52, calendar year 2003 for the 5-yearly characteristics relating to division 51, calendar year 2005 for the 5-yearly characteristics relating to division 50,
en ce qui concerne l'annexe 3, section 5 (première année de référence) et section 10 (période de transition), l'année civile 2002 pour l'ensemble des statistiques annuelles, l'année civile 2002 pour les variables quinquennales relatives à la division 52, l'année civile 2003 pour les variables quinquennales relatives à la division 51 et l'année civile 2005 pour les variables quinquennales relatives à la division 50.