Vertaling van "division deemed demanded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status
Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

deemed to be the decision of the Refugee Division
vaut décision de la Section du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, May 28, immediately before the time provided for private members' business.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, April 16, 2008, immediately before the time provided for private members' business.
Par conséquent, conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, March 12, 2008, immediately before the time provided for private members' business.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 12 mars 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, March 5, 2008, immediately before the time provided for private members' business.
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion d'adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mars 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

With respect to the fourth report of the standing committee, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, February 27 immediately before the time provided for private member's business.
En ce qui concerne le quatrième rapport du comité permanent, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 février 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.