Public bills can be divided into government bills, that is, those sponsored by the government and introduced by a Cabinet Minister, and Private Member's bills, sponsored by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.
Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet, et les projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.