Traduction de «divide the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divide a bill
scinder un projet de loi

The most common form of congenital adrenal hyperplasia, divided into 2 clinical groups simple virilising or salt wasting forms. Manifests with genital ambiguity in females and with adrenal insufficiency in both sexes. Girls present with ambiguous gen
hyperplasie congénitale des surrénales par déficit en 21-hydroxylase classique

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

the euro will be divided into one hundred sub-units with the name cent
L'euro sera divisé en cent subdivisions appelées cent .

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

sign the bills of lading
signer les connaissements

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your committee to which was refer Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.

Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.

Members will recall that the official opposition moved a series of motions in the House to divide this bill, using the same method that was used to divide the budget bill and create and pass Bill C-46 on MPs' pension plan, even though we got Bill C-46 only after the NDP rejected the Liberals' original ill-advised proposal to circumvent the legislative process, not only for the pensions of MPs, but also for the pensions of public sector workers and RCMP members.
On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;
12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

I should like to ask the Commissioner whether what has been written in the press is true or whether the Commission’s idea is that this burden of proof should be divided equally among all European countries and that it should not always be the farming sector that foots the bill for the association agreement being negotiated with Morocco.
J'aimerais demander à la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont véridiques ou si la Commission prévoit que cette charge soit répartie de la même façon dans tous les pays européens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc.

total salary bill for all 626 MEPs divided by 626(in the case of DK and FIN, the arithmetical average was taken)
dépenses salariales totales pour tous les 626 Membres du PE divisées par 626 (dans le cas du DK et de la FIN, on a utilisé la moyenne arithméthique entre les deux pôles)

Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.