Traduction de «diverging national requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nationality clause | nationality requirement
clause de nationalité

nationality requirement
condition de nationalité

nationality requirements
exigences de citoyenneté

nationality requirement
critère de nationalité

Standing National Requirements
Exigences nationales permanentes

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evidence collected during the public consultation shows that a significant barrier is the lack of regulatory and supervisory convergence, including divergent national requirements on the notification, distribution and use of the marketing passport under the UCITS and AIFM Directives, as well as differing requirements for administrative arrangements such as local agents.
Il ressort des données recueillies pendant la consultation publique qu'un obstacle important est le manque de convergence en matière de réglementation et de surveillance, en particulier l'existence d'exigences nationales divergentes concernant la notification, la distribution et l'utilisation du passeport de commercialisation au titre des directives OPCVM et AIFM ainsi que les modalités administratives relatives aux agents locaux par exemple.

Diverging national requirements on portfolio composition, diversification, and eligible assets, in particular investment in commodities, create obstacles to the cross-border marketing of investment funds that focus on unlisted undertakings and real assets because investors cannot easily compare the different investment propositions offered to them.
Des exigences nationales divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontalière de fonds d'investissement centrés sur des entreprises non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d'investissement qui s'offrent à eux.

Diverging national requirements also lead to different levels of investor protection.
Des exigences nationales divergentes se traduisent par ailleurs par des différences de niveau de protection des investisseurs.

Today’s proposal will make it easier and will reduce costs to develop innovative devices and services across the EU: no need to switch between different bands anymore and to adapt to divergent national requirements.
La proposition présentée aujourd’hui facilitera le développement de dispositifs et services innovants et elle réduira les coûts qui y sont liés dans l’ensemble de l’UE: il ne sera plus nécessaire de changer de bandes et de s’adapter à des exigences nationales divergentes.

They have a crucial importance for future growth, but are very often particularly affected by hurdles and obstacles in the context of cross-border trade stemming from divergent national requirements.
Ces entités jouent un rôle essentiel dans la croissance à venir, mais sont très souvent fortement affectées, dans le contexte des échanges transfrontières, par les lourdeurs et obstacles liés à l'existence de règles nationales divergentes.

Furthermore, diverging national requirements pertaining to investment techniques, such as the permitted levels of borrowing, use of financial derivative instruments, rules applicable to short selling or to securities financing transactions, lead to discrepancies in the level of investor protection.
Qui plus est, des exigences nationales divergentes concernant les techniques d'investissement, exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs.

In addition, diverging national requirements on redemption or holding periods impede the cross-border selling of funds investing in unlisted assets.
En outre, des exigences nationales divergentes en matière de remboursement ou de périodes de détention empêchent la vente transfrontalière de fonds investissant dans des actifs non cotés.

The European Accessibility Act will make it easier for producers and service providers to export products and services that comply with the EU requirements, since they won't need to adjust to divergent national rules.
Grâce à l’acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes.

Service providers would no longer be subject to a plethora of divergent national regulations, administrative requirements and a duplication of supervisory controls which raise costs and often dissuade service providers from engaging in cross-border activities.
Les prestataires de services ne seraient plus soumis à une pléthore de règlements nationaux divergents, d'exigences administratives et de contrôles faisant double emploi, qui augmentent les coûts et les dissuadent souvent de s'engager dans des activités transfrontalières.

In concrete terms and apart from the projects that have already been identified, the Commission is asking the Twelve for clear political support so that it can, in conjunction with all the parties concerned, pursue four essential lines of action: - the regular establishment of trans-European network master plans for transport, energy and telecommunications; - preparation of an annual European standardization programme in order to ensure network interoperability and prevent the emergence of divergent national standards; - collection of all the necessary data for evaluating network requirements and identifying the technical and financial constraints hindering network development; - execution of feasibility studies to identify projects of European interest.
Concrètement - outre les projets déjà identifiés - la Commission demande aux Douze un appui politique clair afin qu'elle puisse, avec tous les milieux concernés, dégager quatre éléments essentiels : - l'établissement à intervalles réguliers de schémas directeurs de réseaux transeuropéens pour les transports, l'énergie et les télécommunications - 2 - - la fixation d'un programme annuel de normalisation européenne afin d'assurer l'interopérabilité des réseaux et pour éviter l'apparition de normes nationales disparates; - la collecte de toutes les données nécessaires pour évaluer les besoins de réseaux et identifier les embûches techniques et financières qui affectent l'émergence de tels réseaux ; - l'établissement d'études de faisabilité qui permettent d'identifier les projets d'intérêt européen.