Vertaling van "diverging national interpretations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital Region Interpreters and Translators Association
National Capital Region Interpreters and Translators Association

Registry of Interpreters for the Deaf [ RID | National Registry of Professional Interpreters and Translators for the Deaf ]
Registry of Interpreters for the Deaf

Interpretation and Tourism, Ottawa /88: a National Conference on Heritage Interpretation
L'interprétation et le tourisme, Ottawa /88 : un congrès pan-canadien sur l'interprétation du patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would eliminate differences in the timing of national legislation entering into force across the Union, and reduce the risk of divergent transposition, interpretation and application.
Cela permettrait d’éviter les décalages qui se produisent, dans l’Union, en raison de l’entrée en vigueur des actes juridique nationaux à des moments différents, et de réduire le risque de divergences de transposition, d’interprétation et d’application.

· addressing some of the divergences of interpretation between national regulators, increasing cooperation among them and continuity in governance, and strengthening the Commission's role;
· de remédier à certaines des divergences d'interprétation entre les autorités réglementaires nationales, en intensifiant leur coopération et la continuité en matière de gouvernance, ainsi que de renforcer le rôle de la Commission;

It also has to be said that diverging national interpretations in the transposition of EU law are creating uncertainty.
Il faut également indiquer que les interprétations nationales divergentes dans la transposition du droit communautaire suscitent des incertitudes.

Due to divergent national transposition, implementation and interpretation, the CPD only partially eliminated barriers to trade.
En raison d'une transposition, d'une mise en œuvre et d'une interprétation divergentes au niveau national, la DPC n'a que partiellement éliminé les obstacles au commerce.

24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;

As is specified in the communication itself, its objective is to indicate to national authorities and economic operators in Member States how the Commission interprets the provisions of the Treaty on capital movements and the right of establishment in order to reduce the risk of divergent legal interpretations.
Comme le précise la communication elle-même, son objectif est d'indiquer aux autorités nationales et aux opérateurs économiques comment la Commission interprète les dispositions du Traité concernant la circulation des capitaux et le droit d'établissement, ceci afin de réduire le risque d'interprétations juridiques divergentes.

Whilst a framework directive would provide a high degree of legal certainty for business and consumers, a certain risk of divergence in interpretation by national courts would always be present, albeit not to the degree that it exists today.
Alors qu'une directive-cadre fournirait un degré élevé de sécurité juridique aux entreprises et aux consommateurs, il subsisterait un certain risque de divergence dans l'interprétation par les tribunaux nationaux, même à un degré moindre qu'à l'heure actuelle.

Whereas the international Conventions leave important points of interpretation to the discretion of individual contracting States; whereas, based on their respective interpretation of the Conventions, Governments of Member States issue, to all ships flying their flags that are subject to the provisions of these Conventions, international certificates certifying their compliance with these provisions; whereas the Member States enforce national technical regulations, some provisions of which contain requirements other than those in the international Conventions and associated technical standards; whereas an appropriate procedure should be established in view of solving divergences in the interpretation of existing requirements which may occur upon a request for transfer of ships and in order to take into account the introduction of new provisions in those Conventions;
considérant que les conventions internationales laissent l'interprétation de certains points importants à la discrétion des États contractants; que, sur la base de leur interprétation des conventions, les gouvernements des États membres délivrent, à tous les navires battant leur pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des certificats internationaux attestant leur conformité avec ces dispositions; que les États membres appliquent des réglementations techniques nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres que celles des conventions internationales et des normes techniques qui leur sont associées; qu'il convient d'établir une procédure adéquate en vue de résoudre les divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes, qui peuvent apparaître dans le cas d'une demande de transfert de navires, et en vue de tenir compte de l'introduction de nouvelles dispositions dans les conventions;

To the extent that national laws are not yet fully harmonised even when it comes to technical concepts such as calculation of turnover, this would raise issues about potentially divergent interpretations of national laws by the Commission and the Member States.
Étant donné que ces législations ne sont pas encore pleinement harmonisées, même lorsqu'il s'agit d'une option technique telle que le calcul du chiffre d'affaires, une telle approche causerait des problèmes d'interprétation divergente des législations nationales par la Commission et les États membres.