17. In 2009, following a public consultation, the Commission submitted a report to the Council containing a limited stocktaking exercise which concerned the allocation of cases between the Commission and Member States ("the 2009 Report").[17] In the public consultation, stakeholders stated that diverging merger rules and practices within the European Union may add to the administrative burden on business and lead to ineffective merger control enforcement, inconsistent outcomes, and an adverse impact on the internal market.
17. En 2009, à la suite d’une consultation publique, la Commission a soumis au Conseil un rapport contenant un état des lieux de portée limitée, concernant la répartition des affaires entre la Commission et les États membres (le «rapport de 2009»)[17]. Lors de la consult
ation publique, les parties prenantes ont indiqué que l’existence de règ
les et de pratiques divergentes au sein de l’Union européenne en matière de concentrations est de nature à
alourdir la charge administrative ...[+++] des entreprises et peut se traduire par une mise en œuvre inefficace du contrôle des concentrations, des résultats incohérents et des effets préjudiciables au marché intérieur.