Vertaling van "divergences in legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divergent | divergent exit cone | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent
divergent

divergent exit cone [ divergent | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent ]
divergent

Divergent | Divergent exit cone | Divergent nozzle section | Divergent section | Nozzle extent
divergent

1 half peak divergence | 1 half peak spread | one half peak divergence | one half peak spread
largeur angulaire de faisceau à mi-intensité

divergence threshold | threshold of divergence
seuil de divergence

convergent-divergent nozzle [ converging-diverging nozzle | supersonic nozzle ]
tuyère convergente-divergente [ tuyère d'éjection convergente-divergente ]

divergence line [ asymptote of divergence ]
ligne de divergence [ asymptote de divergence ]

divergence | diverging ridges
divergence | lignes divergentes

diverging speed
vitesse de bifurcation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

Such divergent national legislation is ill-suited to dealing adequately with the cross-border dimension of crises, complicating any arrangements for home-host cooperation..
L’existence de ces législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises et complique les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil.

Divergent national legislation is ill-suited to dealing adequately with the cross-border dimension of crises and arrangements for home-host cooperation are insufficient.
L’existence de législations nationales divergentes n’est guère propice à une bonne gestion de la dimension transnationale des crises, et les dispositifs de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil sont insuffisants.

P. whereas diverging national legislation and licensing criteria in Europe cause an uneven playing field, economically and legally, and this situation seriously hampers fair sports competition between teams in European leagues, and hence also between national teams,
P. considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la pratique d'une concurrence sportive loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,

Among the suggestions frequently made to governments are recommendations on commercial policy, discussions in the World Trade Organisation (WTO), investments, financial services, small- and medium-sized enterprises (SMEs) and the removal of obstacles to economic activities caused by divergent national legislation.
Parmi les suggestions fréquemment adressées aux gouvernements figurent des recommandations sur la politique commerciale, sur les discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les investissements, les services financiers, les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore l'élimination des obstacles aux activités économiques causés par des réglementations nationales divergentes.

(14) In view of the wide divergences in legislation as regards compensation to crime victims, the first step should be to establish minimum standards on the matter, while aiming for future harmonisation on a gradual basis.
(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les législations en matière d'indemnisation des victimes d'infractions , il convient d' établir en premier lieu une norme minimale en la matière et de tendre progressivement à une harmonisation future .

(14) In view of the wide divergences in legislation as regards compensation to crime victims, the first step must be to establish minimum standards on the matter, while aiming for future harmonisation on a gradual basis.
(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les législations en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, il convient d'établir en premier lieu une norme minimale en la matière et de tendre progressivement à une harmonisation future des législations nationales.

(4) The use and communication of sales promotions within the Community is hampered by numerous identified legal obstacles to the proper functioning of the Internal Market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to the use and communication of sales promotions; a relatively narrowly defined set of rules on sales promotions are giving rise to a multiplicity of Internal Market barriers affecting a wide range of businesses.
(4) L'utilisation et la communication des promotions des ventes dans la Communauté sont limitées par un certain nombre d'obstacles juridiques identifiés au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résultent de la divergence des législations ainsi que de l'incertitude juridique des régimes nationaux applicables à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes. La définition relativement étroite d'un ensemble de dispositions relatives aux promotions des ventes entraîne une multitude d'obstacles dans le marché intérieur qui affectent un vaste éventail d'entreprises.

(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.
(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.