Vertaling van "divergences in enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divergent | divergent exit cone | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent
divergent

divergent exit cone [ divergent | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent ]
divergent

Divergent | Divergent exit cone | Divergent nozzle section | Divergent section | Nozzle extent
divergent

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

divergence | diverging ridges
divergence | lignes divergentes

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;
12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;

In addition, the 27 EU Member States have implemented the 1995 rules differently, resulting in divergences in enforcement.
En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte.

Mr. Oliver: Recognizing the divergence in criminal profiles across the country and the different types of crime that we see, as I understand the legislation, the specific offence dedicated to motor vehicle theft and its maximum 10-year sentence would provide law enforcement with additional tools with it being a serious offence under the organized crime provisions of the Criminal Code.
M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé.

Of the 1,167 applications received during the last 10 fiscal years that resulted in a denial, the report notes that 87% were denied by the foreign country, based on factors such as “dual citizenship, law enforcement concerns, lack of a removal order (for deportation), unpaid restitution, [and] divergence of parole eligibility”.
Des 1 167 demandes reçues au cours des dix derniers exercices et rejetées, le rapport indique que 87 % ont été rejetées par le pays étranger en fonction de facteurs comme « la double citoyenneté, des problèmes liés à l’application de la loi, l’absence de mesures de renvoi (ou d’expulsion), un dédommagement non payé ou des divergences concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle20 ».

BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

BL. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation, which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BL. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données, qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

Furthermore, on enforcement, sanctions in the financial sector are largely unharmonised, leading to diverging practices among national supervisors.
En ce qui concerne le contrôle de l’application des mesures, les sanctions appliquées dans le secteur financier restent largement non harmonisées, ce qui conduit à une divergence des pratiques entre les autorités de surveillance nationales.

Of those, 296 applications (22.5%) resulted in a transfer and 556 applications (42.2%) were denied.15 Of the 556 applications that were denied, the report notes that 85% were denied by the foreign country, based on factors such as “dual citizenship, law enforcement concerns, lack of a removal order (for deportation), unpaid restitution, [and] divergence of parole eligibility”.
De ce nombre, 296 (22,5 %) ont mené à un transfèrement et 556 (42,2 %) ont été rejetées 15. Des 556 demandes rejetées, le rapport indique que 85 % l’ont été par le pays étranger en fonction de facteurs comme « la double citoyenneté, des problèmes liés à l’application de la loi, l’absence de mesures de renvoi (ou d’expulsion), un dédommagement non payé ou des divergences concernant l’admissibilité à la libération conditionnelle 16 ».

4. Renews the call, as regards cooperation with and enforcement by NCAs, for further progress in the reduction of uncertainty caused by diverging interpretations of EC competition law by national courts, as well as discrepancies in the speed, content and enforcement of final decisions; calls on the Commission to consider the creation of a network of judicial authorities, comparable to the ECN;
4. insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des règles de concurrence, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC;

4. Renews the call, as regards cooperation with and enforcement by NCAs, for further progress in the reduction of uncertainty caused by diverging interpretations of Community competition law by national courts, as well as discrepancies in the speed, content and enforcement of final decisions; calls on the Commission to consider the creation of a network of judicial authorities, comparable to the ECN;
4. insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC;