Vertaling van "divergence in criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divergent | divergent exit cone | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent
divergent

divergent exit cone [ divergent | divergent nozzle section | divergent section | nozzle extent ]
divergent

Divergent | Divergent exit cone | Divergent nozzle section | Divergent section | Nozzle extent
divergent

1 half peak divergence | 1 half peak spread | one half peak divergence | one half peak spread
largeur angulaire de faisceau à mi-intensité

divergence threshold | threshold of divergence
seuil de divergence

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

divergence | diverging ridges
divergence | lignes divergentes

profiling | offender profiling | criminal profiling | psychological criminal profiling | psychological profiling | criminal personality profiling
profilage | profilage psycho-criminologique | profilage criminel | profilage psychologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Oliver: Recognizing the divergence in criminal profiles across the country and the different types of crime that we see, as I understand the legislation, the specific offence dedicated to motor vehicle theft and its maximum 10-year sentence would provide law enforcement with additional tools with it being a serious offence under the organized crime provisions of the Criminal Code.
M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé.

I'd like to know what is the difference between Canada and Sweden that justifies this significant divergence from the basic principle of the Swedish model, which doesn't criminalize victims for being exploited.
J'aimerais savoir ce qui est différent au Canada par rapport à la Suède et qui justifie cette divergence importante concernant le principe à la base de l'approche suédoise, qui consiste à ne pas criminaliser les victimes pour l'exploitation qu'elles subissent.

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;

However in view of the divergent approaches of the Member States as regards civil and criminal liability, it is appropriate to leave to each Member State concerned, as regards its territory, the choice as to whether or not to require such a legal representative, provided that at least a contact person is established in the Union.
Cependant, compte tenu des approches divergentes des États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité pénale, il y a lieu de laisser à chaque État membre concerné le soin de décider s'il impose, sur son territoire, un tel représentant légal, pourvu qu'au moins une personne de contact soit établie sur le territoire de l'Union

In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.
En outre, la définition des opérations d'initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.

However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.
Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union, car les États membres appliquent des règles et des niveaux de protection divergents.

However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.
Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union car les États membres appliquent des réglementations et des niveaux de protection divergents.

With regard to transatlantic relations, it has already been said – Mr Poettering said this himself – that we have never had so many ongoing disputes with the USA, such as, for example, the trade and industry issues, the failure to ratify the Kyoto Protocol, the divergent positions on the Middle East, the belligerent position of the USA towards the International Criminal Court, which makes them feel that they can threaten us with intervening if a member of the American military is put on trial in the Netherlands. It looks as if the States no longer respect us on the world stage.
En ce qui concerne les relations transatlantiques, comme on l’a déjà dit -M. Poettering lui-même l’a dit- nous n’avons jamais eu autant de contentieux ouverts avec les États-Unis. J'en veux pour preuve les thèmes commerciaux et industriels, la non ratification du protocole de Kyoto, les positions divergentes sur le Proche-Orient, la position belligérante des États-Unis par rapport à la Cour pénale internationale, qui les amène à se permettre le luxe de nous menacer, de menacer d’intervenir si un militaire nord-américain est condamné aux Pays-Bas.

- Organised crime has moved into fraud against the EU budget, exploiting both the divergences of protection among Member States and weaknesses in our internal communication, said Commissioner Anita Gradin when talking to a conference on fighting criminality in Amsterdam Thursday 23 June.
- Le crime organisé s'oriente vers la fraude contre le budget de l'Union européenne, exploitant à la fois les divergences entre les États membres en ce qui concerne la protection et les faiblesses de notre communication interne, a expliqué le commissaire Anita Gradin lors de la conférence sur le combat contre la criminalité jeudi à Amsterdam.