The interesting thing about this bill is that although it will delete the general property qualification, it leaves untouched section 22(2) and section 23(6) of what we used to call the BNA Act, which are the famous, to us in Quebec, sections that set up senatorial districts in Quebec, and residency and property requirements in relation to those districts.
L'aspect intéressant de ce projet de loi est que, bien qu'il supprime la qualification foncière générale, il ne modifie en rien les paragraphes 22(2) et 23(6) de ce qu'on appelait auparavant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, à savoir les fameuses dispositions, pour nous du Québec, qui créent les districts sénatoriaux au Québec et les exigences connexes en matière de résidence et de propriété foncière.
