Vertaling van "district commission which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

Conservation Districts Commission
Commission des districts de conservation

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

district planning commission
commission d'aménagement de district | commission de district d'aménagement

District Court Commission
Commission du Tribunal de district

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concerning governance, the Commission proposes, in the framework of the CIS, to set up a simple and voluntary peer- review system through which river basin district authorities could submit their draft RBMPs to the review by other district authorities, within the same or in other Member States.
En ce qui concerne la gouvernance, la Commission propose de créer dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre un système simple et facultatif de révision par des pairs par l'intermédiaire duquel les autorités compétentes d'un district hydrographique pourraient soumettre leurs projets de PGBH aux autorités d'autres districts hydrographiques de l'État membre concerné ou d'un autre État membre.

Huge efficiency gains remain to be captured with regard to district heating and cooling, which will be addressed in a Commission strategy.
Des gains d'efficacité considérables restent à réaliser en matière de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, qui feront l'objet d'une stratégie de la Commission.

The Commission urges the Council to agree to its proposal to add the supply of district heating to the list of goods and services to which Member States may apply a reduced rate of VAT[22].
La Commission prie le Conseil d’approuver la proposition d’ajouter la fourniture de chauffage urbain à la liste des biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit[22].

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

16. Underlines that district heating and cooling networks contribute to achieve a energy-efficient economy by 2050 and stresses that an explicit and comprehensive strategy for heat generation and use (industrial heat, domestic heating, cooling) is needed (including a method of multi-fuel benchmarks for district heating and cooling networks) that builds on synergies between sectors; calls on the Commission to undertake an inquiry on increasing their efficiency; stresses that these networks must be open to competition; notes that improvements to the energy efficiency of the housing stock will lead to a reduction in heat demand which should be factored in when assessing district heating capacity;
16. souligne que les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération contribuent à obtenir une économie à haut rendement énergétique d'ici à 2050 et souligne qu'il faut une stratégie explicite et complète pour la production et l'utilisation de la chaleur (chaleur industrielle, chauffage domestique, refroidissement) – y compris une méthode d'étalonnage multicombustibles pour les réseaux urbains de chauffage et de réfrigération – , qui s'appuie sur des synergies entre les secteurs; invite la Commission à entreprendre une enquête en vue d'accroître leur efficacité; souligne que ces réseaux doivent être ouverts à la concurrence; fait observer que toute amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se traduira par une réduction de la demande de chauffage et devrait être prise en compte lors de l'évaluation des capacités de chauffage urbain;

At the outset of the creation of the Federal District Commission, which has now become the National Capital Commission, farmers had huge pieces of land confiscated.
Lors de la création de la Commission du district fédéral, l'ancêtre de la Commission de la capitale nationale, d'immenses étendues de terre ont été confisquées aux agriculteurs.

In its answer to my written question of 20 February 2002 (E-3590/01 ) concerning dyke sections in the district of Sliedrecht, the Commission says that it initiated an infringement proceeding pursuant to Article 226 of the EEC Treaty in the framework of which a reasoned opinion has already been issued.
Dans sa réponse du 20 février 2002 (E-3590/01 ) à la question posée par l'auteur de la présente question au sujet des sections de digues de Sliedrecht, la Commission déclare qu'elle a déjà engagé une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE et qu'elle a déjà émis un avis motivé dans le cadre de cette procédure d'infraction.

Does the Commission endorse the criterion whereby projects which do not conform to these district boundaries are automatically excluded?
Juge-t-elle opportun que la non-adaptation à cette délimitation régionale soit un critère d'exclusion ?