Traduction de «distribution tariffs does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the publication and distribution of Orders in Council and the related tariff of fees
Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Member States shall ensure that the charging of transmission and distribution tariffs does not discriminate against electricity from renewable energy sources, including in particular electricity from renewable energy sources produced in peripheral regions, such as island regions, and in regions of low population density.
7. Les États membres veillent à ce que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, y compris notamment l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables produite dans les régions périphériques, telles que les régions insulaires et les régions à faible densité de population.

Member States shall ensure that the charging of transmission and distribution tariffs does not discriminate against gas from renewable energy sources.
Les États membres veillent à ce que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

How is it ensured that the charging of transmission and distribution tariffs does not discriminate against gas from renewable energy sources?
Quelles sont les mesures prises pour garantir que l’imputation des tarifs de transport et de distribution n’engendre aucune discrimination à l’égard du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables?

Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.
Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

– (FR) The report by Mr Ferber on the liberalisation of the postal sector does not solve any of the problems posed by the Commission text: the funding of universal service obligations – not least those that are not mentioned in the Directive and that exist in France in particular, such as low-cost newspaper distribution, land management, deliveries six days out of seven, banking for all – the implicit calling into question of the single tariff and of standardised tariffs by the obligation to reflect costs, the involvement (practical or financial involvement) of private operators in terms of meeting public service obligations, and so on.
- Le rapport de M. Ferber sur la libéralisation du secteur postal ne règle aucun des problèmes posés par le texte de la Commission: le financement des missions de service universel, et notamment de celles qui ne sont pas mentionnées par la directive et qui existent en France notamment, comme la diffusion de la presse à moindre prix, l’aménagement du territoire, la distribution 6 jours sur 7, la banque pour tous.; la remise en cause implicite du tarif unique et de la péréquation tarifaire par l’obligation de refléter les coûts; la participation (concrète ou financière) des opérateurs privés aux obligations de service public .