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Vertaling van "distribution principles would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
this would allow a better distribution of intervention burdens

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention


Declaration of Principles and Programme of Action adopted by the Tripartite World Conference on Employment, Income Distribution and Special Progress and the International Division of Labour

Déclaration de principes et Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale tripartite sur l'emploi, la répartition des revenus, le progrès social et la division internationale du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The commission's mandate would be to examine and make recommendations regarding all aspects of the environmental and health impacts of industrial activity in Canada and the application of the precautionary principle, which protects public health and the environment from uncertain risks, to the regulation of both industrial processes and the production, distribution and availability of consumer goods in Canada.

Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution, qui protégerait la santé publique et l'environnement contre des risques éventuels, la réglementation des processus industriels, ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.


(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) com ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more ef ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux répar ...[+++]


15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more ef ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux répar ...[+++]


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15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more ef ...[+++]

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux répar ...[+++]


The establishment of common and transparent principles would considerably facilitate fund product distribution.

La définition de principes communs et transparents faciliterait considérablement la distribution des fonds.


The coordination of vaccine production capacities and the consolidation of vaccine distribution principles would give citizens of countries with no vaccine production capacity equal opportunities for obtaining the vaccine.

La coordination des capacités de production de vaccins et le renforcement des principes de distribution desdits vaccins donneraient aux citoyens des pays dépourvus de capacités de production en la matière les mêmes opportunités d’obtention des vaccins.


the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, r ...[+++]

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de ...[+++]


How can we accept that, based on a distribution we would like to think was equitable, the polluter pay principle would not be applied?

Comment peut-on accepter que sur la base d'une répartition que l'on souhaiterait équitable, le principe du pollueur-payeur ne soit pas appliqué?


In any case, attention to the need to reflect the distribution of Canada’s population in Parliament would need to include the House of Commons, which also fails to reflect the principle of representation by population (brief, p. 5) A second objection to the proposal was outlined by John Whyte, Senior Policy Fellow, Saskatchewan Institute of Public Policy, who reminded the Committee that the need to preserve something close to Quebec’s traditional 25% legislative representa ...[+++]

Quoi qu’il en soit, la nécessité de tenir compte de la répartition démographique dans la répartition des sièges au Parlement devrait également être étudiée pour la Chambre des communes, où le principe de la représentation démographique est également mal reflété (Mémoire, p. 5) John Whyte, agrégé supérieur de recherche en politique, Institut de politiques publiques de la Saskatchewan, a formulé une autre objection à la proposition, en rappelant au Comité que la nécessité de conserver un quart environ des sièges pour le Québec avait été un sujet vivement débattu lors des négociations de l’Accord de Charlottetown, et a décrit la chose comme ...[+++]




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Date index: 2023-07-21
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