For example, in the case of distribution by RDI, which is a Radio-Canada specialty service, we can request this, because there are regulations on distribution by RDI. We have the clear authority to require that the parties get together in a room and negotiate their fee for the distribution of RDI. And this is not the case at RDI, because the CRTC forces distribution outside Quebec.
Par exemple, s'il s'agit de la distribution de RDI, qui est un service spécialisé de Radio-Canada, on peut le demander parce qu'il existe un règlement concernant la distribution de RDI. Nous avons un pouvoir clair d'exiger que les parties s'installent dans une salle et négocient leur tarif pour la distribution de RDI. Et ce n'est pas le cas à RDI parce que le CRTC force la distribution à l'extérieur du Québec.