Traduction de «distribution anti-competitively » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.
Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix – et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.

In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.
En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.

In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.
En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.

8. Calls on the Commission to guarantee compliance with existing EU competition rules, with particular focus on investigating and fighting anti-competitive practices in the gas and electricity sectors, as well as in oil refining and distribution to points of consumption;
8. demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur les enquêtes et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du gaz et de l'électricité ainsi que dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;

8. Calls on the Commission to guarantee compliance with existing EU competition rules, with particular focus on investigating and fighting anti-competitive practices in the gas and electricity sectors, as well as in oil refining and distribution to points of consumption;
8. demande à la Commission de veiller au respect de la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, en faisant porter prioritairement ses efforts sur l'action d'enquête et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l'électricité ainsi que dans le domaine du raffinage et de la distribution aux points de vente;

(11a) The Commission should regularly monitor the application of this Regulation and in particular its effectiveness in preventing anti-competitive and discriminatory practices in the market for distribution of travel services via a CRS, notably in the presence of carriers with close links to system vendors.
(11 bis) La Commission devrait veiller régulièrement à l'application du présent règlement et en particulier examiner si celui-ci est efficace pour ce qui est de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires sur le marché de la distribution des services de voyage par l'intermédiaire des SIR, notamment lorsque les transporteurs sont étroitement liés aux vendeurs de système.

(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

In July 2000, the Portuguese Competition Council issued a decision condemning both Unicer and Centralcer for anti-competitive practices regarding exclusive distribution contracts with wholesalers, namely abuse of economic dependence and resale price fixing.
En juillet 2000, la conseil portugais de la concurrence a rendu une décision condamnant Unicer et Centralcer pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'accords de distribution exclusive conclus avec des grossistes, à savoir abus d'une situation de dépendance économique et fixation des prix de revente.

Agreements between producers and distributors (vertical restraints) can therefore be used pro-competitively to promote market integration and efficient distribution or anti-competitively to block integration and competition.
Les accords entre producteurs et distributeurs (qui constituent des restrictions verticales) peuvent donc être utilisés en faveur de la concurrence en promouvant l'intégration des marchés et l'efficacité de la distribution ou, au contraire, de manière à faire obstacle à l'intégration et à la libre concurrence.