Traduction de «distributing profits they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributable profit | profit available for distribution
bénéfice distribuable

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

distributed profit
bénéfice distribué

distributed profits
bénéfices répartis [ bénéfices distribués ]

distribution of profits [ allocation of profits | profit distribution ]
répartition des bénéfices [ affectation des bénéfices | ventilation des bénéfices ]

distribution of balance sheet profit (1) | distribution of profits resulting from the balance sheet (2)
répartition du bénéfice résultant du bilan

distribution of profits
répartition des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because they do not create and distribute profits, they are both undervalued and subsequently under-funded.
Parce que ces organismes ne créent pas et ne distribuent pas de profits, ils sont à la fois sous-évalués et, par la suite, sous-financés.

companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?
les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?

They are based on the principle of cooperation and whatever profits they may earn are returned or distributed to the five million members, although they do keep reserves.
Elles sont fondées sur le principe coopératif et les profits, lorsqu'il y en a, sont ristournés, refilés aux cinq millions de sociétaires, bien que les caisses gardent des réserves.

Senator Biron: To follow up on the question by Senator Goldstein, there will not only be a long- or medium-term reduction in profit distribution, but they will also have difficulty reinvesting in research and in improving productivity. They will also become vulnerable to competition from companies in the U.S. and other countries.
Le sénateur Biron : Pour faire suite à la question du sénateur Goldstein, non seulement il y aura, à plus long ou moins long terme, une diminution en distribuant leurs profits, mais ils vont avoir de la difficulté à réinvestir pour la recherche et aussi pour améliorer leur productivité et, finalement, ils vont devenir vulnérables face à la compétition avec les compagnies américaines et les compagnies sur le marché mondial.

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

Fourth, the fact that the regulation of compulsory health insurance in Slovakia allows health insurers to make profits and to distribute some profits to their shareholders does not change the non-economic nature of their activities since they are performed in a system which has a strong presence of all the abovementioned features indicating the non-economic nature.
Quatrièmement, le fait que, selon la législation slovaque dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire, les organismes d'assurance maladie soient autorisés à réaliser des bénéfices et à en distribuer une partie à leurs actionnaires n'a pas d'effet sur le caractère non économique de leurs activités, car ils les exercent dans le cadre d'un régime dans lequel tous les éléments évoquant des activités à caractère non économique susmentionnés sont fortement présents.

My understanding of the way they came to that number was simply to look at what the impact would be if we took out the transmission and distribution profits of Hydro-Québec but did not extend that same type of treatment to other crown corporations engaged in hydroelectricity across the country.
D'après mon interprétation, le gouvernement québécois en est arrivé à cette évaluation en calculant simplement les impacts d'un retrait des profits de transmission et distribution d'Hydro-Québec, mais sans faire le même exercice pour les autres sociétés d'État engagées dans l'hydroélectricité ailleurs au pays.

Coordination centres were also exempted from property tax and registration duty on capital transfers and were not required to deduct withholding tax from profits they distributed.
Les centres de coordination étaient en outre exonérés de précompte immobilier, de droit d'apport et ne devaient pas retenir le précompte mobilier sur les revenus distribués.

(d) in so far as authorised under national law, profit reserves appearing in the balance sheet where they may be used to cover any losses which may arise and where they have not been made available for distribution to policy holders.
d) dans la mesure où la législation nationale l'autorise, les réserves de bénéfices figurant au bilan, lorsqu'elles peuvent être utilisées pour couvrir des pertes éventuelles et qu'elles n'ont pas été affectées à la participation des assurés.

2 (a) Member States may make the granting to bodies other than those governed by public law of each exemption provided for in (1) (b), (g), (h), (i), (l), (m) and (n) of this Article subject in each individual case to one or more of the following conditions: - they shall not systematically aim to make a profit, but any profits nevertheless arising shall not be distributed, but shall be assigned to the continuance or improvement of the services supplied,
2. a) Les États membres peuvent subordonner, cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues au paragraphe 1 sous b), g), h), i), l), m) et n) au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes: - les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies,