Could the Commission inform me of the precise content, in full, of the Arcachon Accord and the latest annual extension to it, and of the allocation method used by Spain to distribute the fishing opportunities assigned to it among vessels flying its flag, in the light of the agreements reached with France and in accordance with Community legislation?
pourrait-elle communiquer les informations concernant le contenu précis de l'accord d'Arcachon et de la prorogation annuelle de cet accord, tout comme de la méthode d'attribution suivie par l'Espagne pour la répartition, pour les navires battant son pavillon, des possibilités de pêche qui lui ont été allouées, à la lumière des accords conclus avec la France et conformément à la législation communautaire?