Traduction de «distortive practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distortive practice
pratique perturbatrice

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]
distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]

pincushion distortion [ pillow distortion | negative distortion | cushion distortion | pin cushion distortion ]
distorsion en coussinet [ distorsion en coussin | distorsion en croissant | déformation en coussinet ]

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion
distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

quantisation distortion | quantisation noise | quantising distortion | quantization distortion | quantization noise | quantizing distortion
bruit de quantification | distorsion de quantification

delay frequency distortion | envelope delay distortion | envelope phase distortion | group delay distortion
distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The meeting was a continuation of the cooperation between the three parties launched at the sidelines of the World Trade Organisation Ministerial in December of last year, to address issues such as trade-distortive practices that lead to severe global overcapacity in sectors like steel.
Cette réunion s'inscrivait dans la continuité de la coopération lancée entre les trois parties en marge de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce tenue en décembre dernier et visait à aborder des questions telles que les pratiques entraînant de fortes distorsions commerciales qui conduisent à des surcapacités mondiales majeures dans des secteurs comme l'acier.

At the meeting, the three agreed on further steps to take in this ongoing cooperation, such as the development of stronger rules on industrial subsidies, strengthening of notification requirements in the WTO, and intensifying information-sharing on trade-distortive practices.
À cette occasion, les trois parties se sont accordées sur de nouvelles mesures à prendre dans le cadre de ladite coopération, notamment l'élaboration de règles plus strictes concernant les subventions industrielles, le renforcement des exigences en matière de notification dans le cadre de l'OMC et l'intensification de l'échange d'informations sur les pratiques entraînant des distorsions commerciales.

The new methodology to calculate the dumping margin concerns cases where the exporting country engages in distortive practices in its economy.
La nouvelle méthode de calcul de la marge de dumping porte sur les affaires où il est constaté que le pays exportateur se livre à des pratiques qui faussent la concurrence dans son économie.

This agreement spells out the market-distorting practices at the root of overcapacity and is underpinned by a robust monitoring mechanism on capacity and policy developments to track implementation in 2018 and 2019.
Cet accord précise les pratiques faussant la concurrence à l'origine de la surcapacité et repose sur un mécanisme solide de suivi des capacités et des mesures qui permettra de contrôler la mise en œuvre en 2018 et 2019.

65. Urges the Commission to step up efforts to build a level playing field in the defence market, limiting the use of market-distorting practices to the strict minimum of duly justified derogations; points out, in particular, the need to strengthen state aid control, and urges the Member States to practise greater transparency with regard to state aid and procurement practices in the defence sector, towards both European authorities and agencies and the general public;
65. prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts pour créer des conditions égales sur le marché de la défense, en limitant le recours aux pratiques de distorsion du marché au strict minimum pour qu'elles couvrent uniquement les exceptions dûment justifiées; fait observer, en particulier, qu'il est nécessaire de renforcer le contrôle des aides d'État et prie instamment les États membres de pratiquer une plus grande transparence en matière d'aides d'État et de marchés publics dans le secteur de la défense, tant vis-à-vis des autorités et agences européennes que vis-à-vis du grand public;

61. Calls on the Commission and the EDA to look into ways also to address other market-distorting practices, such as state aid and export support, building on the EDA Level Playing Field initiative;
61. demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous;

10. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.
10. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants.

57. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.
57. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants;

it materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers.
elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.