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Vertaling van "distortions exist other benchmarks reflecting " (Engels → Frans) :

The Commission proposes changing the approach so that when such distortions exist, other benchmarks reflecting undistorted costs of production and sale will be used.

La Commission propose de modifier le système de façon que d'autres critères rendant compte des coûts non faussés de production et de vente soient utilisés lorsque de telles distorsions existent.


Instead, it will use other benchmarks reflecting undistorted costs of production and sale.

Elle les remplacera par d'autres valeurs de référence reflétant des coûts de production et de vente non faussés.


Under the new methodology when it is not appropriate to use domestic prices or costs due to these distortions, other benchmarks reflecting undistorted costs of production and sale will be used.

Avec la nouvelle méthode, d'autres critères rendant compte des coûts non faussés de production et de vente seront utilisés lorsqu'il n'est pas approprié d'utiliser les prix ou les coûts intérieurs en raison de telles distorsions.


It shall cover, inter alia, the value added, additionality compared to other Union or Member State instruments and other existing forms of long-term debt financing, the achieved multiplier effect, an assessment of the risks involved as well as the creation or correction of distortive effects, if any.

Elle apprécie, entre autres choses, la valeur ajoutée, l’additivité par rapport aux autres instruments de l’Union ou de ses États membres ou à d’autres formes existantes de financement par l’emprunt à long terme, l’effet multiplicateur obtenu, une estimation des risques encourus, ainsi qu’éventuellement, la production ou la correction de distorsions sur le marché.


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing cou ...[+++]

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement pu ...[+++]


Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) ...[+++]

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiqu ...[+++]


EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.

Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.


That the main aim of the updated eEurope 2005 Action Plan is to fine-tune the existing actions and strengthen the implementation mechanisms in order to speed up progress in five key areas (broadband, on-line public services, e-business, e-inclusion and benchmarking) as part of the Lisbon strategy. That following the commitment at the 2003 Spring European Council, the 15 Member States have all drawn up national broadband strategies. ...[+++]

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneu ...[+++]




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Date index: 2022-06-28
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