Vertaling van "distortions brought about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circumstances not brought about by the exporter
circonstances sur lesquelles l'exportateur n'a pas exercé une influence

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the Commission concluded that the contribution to EU environmental goals of the scheme outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and has approved it under the EU State aid rules.
Sur cette base, la Commission a conclu que la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union l'emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par le financement public et a autorisé le régime en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

It therefore concluded that the positive effects of the project on regional development clearly outweigh any distortion of competition brought about by the State aid.
Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur toute distorsion de concurrence générée par l'aide d'État.

The Commission therefore concluded that the positive effects of the project on regional development clearly outweigh any distortion of competition brought about by the State aid.
Elle a dès lors conclu que les effets positifs du projet sur le développement régional l'emportaient clairement sur toute distorsion de concurrence liée à l'aide d'État.

The complete divestiture of Areva's reactor business will significantly reduce the group's activities in the nuclear sector and thereby limit the distortions of competition brought about by the state support.
La cession complète de l'activité réacteurs d'Areva réduira sensiblement les opérations du groupe dans le secteur nucléaire et limitera ainsi les distorsions de concurrence induites par l'aide publique.

The review mechanism and interconnector investments ensure that potential distortions of competition brought about by the public financing are limited.
Grâce au mécanisme de contrôle et aux investissements en faveur de l'interconnexion, les distorsions potentielles de concurrence induites par le financement public sont limitées.

To prevent distortion of the internal market, and, at the same time ensure efficient leverage to be brought about by the CCP, it should be clearly stated in the Regulation that Member States or their contracting authorities are not able to restrict access of third country goods and services by any other means than the ones provided in this Regulation.
Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.

Decoupling has facilitated the removal of the twofold price distortions brought about by payments, which tended to keep prices down and thus gave customers the opportunity to get their hands on cheap raw materials, in that the linking of grants to production – which was itself unequally distributed – meant that between 75% and 80% of this State aid was claimed by between 20% and 25% of farms.
Le découplage a facilité la suppression des doubles distorsions de prix introduites par les paiements, qui avaient tendance à maintenir les prix bas et donc à donner aux consommateurs l’occasion d’acheter des matières premières bon marché, dans la mesure où le lien entre les subventions et la production - elle-même mal répartie - impliquait que 75% à 80% des aides d’État allaient à 20-25% des exploitations.

13. The Member States are called upon to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void. The USA, Canada, Australia and New Zealand are called upon to join this initiative.
13. les États membres sont invités à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont invités à se joindre à cette initiative;

19. Calls on the Member States to consider to what extent industrial espionage and the payment of bribes as a way of securing contracts can be combated by means of European and international legal provisions and, in particular, whether WTO rules could be adopted which take account of the distortions of competition brought about by such practices, for example by rendering contracts obtained in this way null and void; calls on the United States, Australia, New Zealand and Canada to join this initiative;
19. invite les États membres à examiner si des dispositions du droit européen et international permettraient de lutter contre l'espionnage économique et la corruption visant à obtenir des marchés, notamment si une réglementation dans le cadre de l'OMC serait possible, qui tiendrait compte des distorsions de concurrence causées par de telles pratiques, par exemple en prévoyant la nullité de tels marchés; invite les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada à se joindre à cette initiative;

This has brought about major distortions within the single market and I found expressed in very different ways and words the concern about this adverse impact within the single market by a wide range of speakers from Mr Paisley to Mr Paasilinna.
Cela a entraîné des distorsions majeures au sein du marché unique. La préoccupation au sujet de l’impact négatif sur notre marché unique a été exprimée de différentes manières et par différents propos, de l’intervention de M. Paisley à celle de M. Paasilinna.