Vertaling van "distorting subsidies paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting subsidy
subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

benefit paid by way of subsidy
prestation versée à titre de subvention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the Commission’s ‘Global Europe strategy’ particular attention should be paid to ensure favourable trade conditions for KETs through bilateral and multilateral means, i.e. avoid international market distortions, facilitate market access and investment opportunities, improve IPR protection, and reduce the use of subsidies and tariff and non-tariff barriers at global level.
Dans le cadre de la «stratégie pour une Europe globale» de la Commission, il conviendrait de particulièrement veiller à garantir des conditions commerciales favorables aux technologies clés génériques par des moyens bilatéraux et multilatéraux, par exemple éviter les distorsions du marché international, faciliter l’accès aux marchés et les opportunités d’investissement, améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et réduire le recours aux subventions et barrières tarifaires et non tarifaires au niveau mondial.

A subsidy is a financial contribution, such as a grant or loan, usually paid by the government of a non-EU country, which confers benefit to a business or industry importing its products into the EU, thus distorting competition in the EU market.
Une subvention est une contribution financière, telle qu’une bourse ou un prêt, généralement versée par les pouvoirs publics d’un pays non membre de l’UE, qui confère un avantage à une entreprise ou à une industrie important ses produits dans l’UE, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché européen.

Prices of grains and oilseeds have steadily declined for the last decades and remain extremely low — the Canadian Federation of Agriculture indicated that from 2002 to 2005, the price of grains and oilseeds dropped by over 25 per cent. Causes of this situation include: trade distorting subsidies paid to grain producers by large producing countries like the United States and members of the European Union; increasing agricultural exports from low-cost producing countries like Brazil; and, the increasing lack of competition upstream and downstream from primary production that leaves farmers without real power in the market are often cited as the cause of this situation.
Les prix des céréales et des oléagineux sont à la baisse depuis des décennies et demeurent extrêmement bas; selon la Fédération canadienne de l’agriculture, entre 2002 et 2005, le prix des céréales et des oléagineux a chuté de plus de 25 p. 100. Les raisons qui expliquent cette chute comprennent notamment : des subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce versées par de grands producteurs comme les États-Unis et l’Union européenne, l’accroissement des exportations agricoles de pays producteurs à main-d’œuvre bon marché comme le Brésil et l'absence grandissante de concurrence en amont et en aval de l'industrie primaire qui prive les agriculteurs de tout pouvoir réel sur le marché sont souvent cités comme causes de cette situation.

With regard to criterion 3, it was established that the company benefitted from a number of subsidies (e.g. refund of VAT never paid by the suppliers/farmers and certain export subsidies from the Fund for Provincial Foreign Trade Development Projects as well as an export bonus), which indicates that significant distortions from the former non-market economy system are still in place.
En ce qui concerne le troisième critère, il a été établi que la société bénéficiait d’un certain nombre de subventions (par exemple le remboursement d’une TVA jamais payée par les fournisseurs/exploitants et certaines subventions à l’exportation versées par le fonds des projets de développement du commerce extérieur de la province, ainsi que le paiement de primes à l’exportation), ce qui semble indiquer qu’il subsiste d’importantes distorsions héritées de l’ancien système d’économie planifiée.

11. Expresses particular regret at the failure in Cancun to agree on abolition of the trade-distorting subsidies for cotton, particularly the $3.5 billion subsidies paid to US cotton producers, which threaten the livelihoods of 10 million African cotton farmers; welcomes the EU’s willingness to take on board the cotton initiative of Mali, Burkina Faso, Chad and Benin and to eliminate the most trade-distorting support, and calls on the Commission, in close cooperation with the ACP and other developing countries, to table proposals for an early agreement on a fair deal for cotton producers, as well as to press the USA to respond positively with an early reform of its cotton sector;
11. regrette en particulier l'incapacité de Cancún à trouver un accord sur la suppression des subventions créant des distorsions des échanges pour le coton, en particulier les 3,5 milliards de dollars de subventions versés aux producteurs de coton américains, qui mettent en péril l'existence de 10 millions de planteurs africains; salue la volonté européenne de faire sienne l'initiative du Mali, du Burkina Faso, du Tchad et du Bénin sur le coton et d'éliminer les aides les plus distordantes pour le commerce; demande à la Commission, en étroite coopération avec les pays ACP et d'autres pays en développement, de présenter des propositions pour la conclusion rapide d'un accord sur un partage équitable pour les planteurs; et de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils réagissent en réformant rapidement leur secteur du coton;

These benefits are clearly visible when the Commission roots out price-fixing cartels or makes sure that subsidies paid to companies by central or local governments do not unduly distort their position vis-à-vis competitors or waste taxpayers' money.
Ces avantages sont manifestes lorsque la Commission met au jour des ententes portant sur la fixation des prix ou veillent à ce que les subventions versées aux entreprises par les autorités nationales ou les collectivités locales ne faussent pas indûment la position desdites entreprises vis-à-vis de leurs concurrents ou ne gaspillent pas l'argent des contribuables.

11. Given the lack of fully functioning CO2 energy taxes, the avoided costs associated with renewables, and given the distortions in the Internal Market caused by direct subsidies paid from State funds to traditional energy sources as well as indirect subsidies given to those energy sources, believes that supports to renewable energies must not be viewed as straightforward subsidies under the Rules on State Aid and should therefore be treated in a special and separate manner;
11. compte tenu de l'absence d'une taxe CO2/énergie pleinement applicable, des coûts évités associés aux sources d'énergie renouvelables, et des distorsions du marché intérieur provoquées par les subventions directes à charge des budgets publics ainsi que par les subventions indirectes accordées aux sources d'énergie classiques, est d'avis que des aides en faveur des énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme des aides directes en vertu des règles en matière d'aides d'État et devraient, par conséquent, être traitées d'une manière spéciale et distincte ;

If you over-estimate an initial payment, and there is ultimately a deficit in a pool account which is paid by the government, that is very quickly construed as a trade-distorting export subsidy.
Si l'on surestime le versement initial et que le compte de mise en commun se retrouve avec un déficit qui doit être compensé par le gouvernement, on peut très vite considérer ça comme une subvention à l'exportation ayant des effets de distorsion sur le commerce.

To conclude, UGG has put forward a number of proposals—namely, allowing AIDA to run its course for 1999; improving crop insurance; extending the cash advance program; using NISA as the vehicle for the federal government to provide trade equalization payments; doubling government contributions to NISA; continuing to press for the elimination of export subsidies and other production and trade-distorting policies of other countries; maximizing market access for grain and livestock products in export markets; addressing inequities in federal support to various commodities in regions; elimination of federal taxes on all farm-use fuel; sharply increasing the proportion of fuel tax revenue spent on prairie road infrastructure; implementation of the Estey report along the lines recommended by Mr. Kroeger; a reduction in user charges paid by prairie grain and livestock producers; and removal of impediments to value-added processing in the Prairies.
En conclusion, UGG a proposé un certain nombre de mesures, soit de laisser l'ACRA suivre son cours pour 1999, d'améliorer l'assurance-récolte, d'élargir le cadre du programme des avances en espèces; de puiser dans le compte du CSRN pour verser des paiements fédéraux de péréquation en matière de commerce, de doubler la contribution de l'État au CSRN, de continuer de faire pression pour que soient abolies les subventions à l'exportation et les autres stratégies de production et pratiques de distorsion qu'utilisent d'autres pays, de maximiser l'accès des produits céréaliers et produits de l'élevage aux marchés d'exportation, de remédier aux disparités dans l'aide fédérale aux régions à l'égard de divers produits de base, d'éliminer la taxe fédérale sur le carburant agricole, d'accroître sensiblement le pourcentage des recettes tirées de la taxe sur le carburant qui est consacré l'infrastructure routière des Prairies, de donner suite au rapport Estey conformément aux recommandations de M. Kroeger, de réduire les frais d'utilisation que doivent payer les éleveurs de bétail et les céréaliculteurs des Prairies, et de faire disparaître les obstacles à la transformation à forte valeur ajoutée dans les Prairies.