Vertaling van "distort markets restrict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marketing restriction
limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

engage in market restriction
se livrer à la limitation du marché

geographical market restriction
restriction commerciale territoriale

territorial marketing restrictions
restrictions à la commercialisation territoriale

marketing restrictions
restrictions de commercialisation

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.
Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

It aims to provide a high level of environmental protection, and safeguards the functioning of the internal market by removing obstacles to trade, market distortion and restriction of competition.
Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et protège le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles aux échanges, les distorsions du marché et la restriction de la concurrence.

Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.
Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’arrangements entre opérateurs à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution – restrictions visant généralement à restreindre la liberté de fixation des prix – et d'abus de position dominante, telles que des obligations d'exclusivité.

For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.
Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on electricity exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services, and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange d’électricité, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

monitoring the level and effectiveness of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, prices for household customers including prepayment systems, switching rates, disconnection rates, charges for and the execution of maintenance services and complaints by household customers, as well as any distortion or restriction of competition, including providing any relevant information, and bringing any relevant cases to the relevant competition authorities.
surveiller le niveau et l’efficacité atteints en termes d’ouverture des marchés et de concurrence pour les marchés de gros et de détail, y compris pour les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux clients résidentiels, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, les redevances au titre des services de maintenance et l’exécution de ces services, et les plaintes des clients résidentiels, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

(i) monitoring the level of market opening and competition at wholesale and retail levels, including on natural gas exchanges, household prices, switching rates, disconnection rates and household complaints in an agreed format, as well as any distortion or restriction of competition in cooperation with competition authorities, including providing any relevant information, bringing any relevant cases to the attention of the relevant competition authorities.
i) contrôler le degré d’ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d’échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes.

The negotiations will also cover the liberalization on capital movement and payments, the gradual and mutual opening of agreed government procurement markets, appropriate measures to prevent distortions or restrictions of competition that may affect trade significantly and appropriate measures to ensure adequate and effective protection of intellectual property rights.
Les négociations couvriront également des mouvements de capitaux et des paiements, l'ouverture progressive et réciproque des marchés publics dans les domaines couverts, des mesures appropriées visant à prévenir les distorsions ou les restrictions de concurrence susceptibles d'affecter de façon significative les échanges et l'adoption de mesures appropriées afin de protéger, de manière suffisante et efficace, les droits de propriété intellectuelle.

Directive 94/62/EEC has the twin aims of, on the one hand, reducing the environmental impact of packaging waste, and, on the other hand, of ensuring the functioning of the internal market and avoidance of obstacles to trade and of distortion and restriction of competition.
La directive 94/62/CEE a pour double objectif de réduire l'impact sur l'environnement des déchets d'emballages, d'une part, et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éliminer les entraves aux échanges ainsi que les distorsions et restrictions de concurrence, d'autre part.

It will be remembered that the aim of this Directive, with which Member States must comply no later than 18 months after its entry into force, is to harmonize national measures concerning the management of packaging and packaging waste in order to reduce their effect on the environment, contribute to the smooth functioning of the internal market and avoid obstacles to trade and distortions and restriction of competition within the Community.
Il est rappelé que le but de cette directive, à laquelle les Etats membres devront se conformer au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur, est d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin de réduire leur incidence sur l'environnement, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.