Traduction de «distinguishing framework principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles
Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

Special Committee for the Framework Agreement between the EC and Turkey on the general principles for the participation of Turkey in Community programmes
Comité spécial pour l'accord-cadre entre la CE et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires

A Framework and Guiding Principles for Regulatory Review
A Framework and Guiding Principles for Regulatory Review

A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making
Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision

A New Access Framework of Principles and Criteria
Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current decision-making framework of the CFP does not distinguish principles from implementation: all decisions are taken in Council at the highest political level.
Le cadre décisionnel actuel de la PCP ne fait pas de différence entre les principes et leur mise en œuvre: toutes les décisions sont prises au Conseil, au niveau politique le plus élevé.

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.

It is one of the first two proposals for Directives under the new "Lamfalussy" Stockholm format distinguishing framework principles from implementing technical details (see also IP/01/759 on prospectuses).
Il s'agit de l'une de deux premières propositions de directives présentées sous la nouvelle forme définie par le "groupe Lamfalussy" et le Conseil européen de Stockholm - à savoir qu'elle distingue les principes-cadres des modalités techniques de mise en œuvre (voir également IP/01/759 sur les prospectus).

The Committee of the Regions is now asking the Commission to draw up as soon as possible a proposal for a legal framework defining criteria for distinguishing between economic SGI and non-economic SGI, principles and general obligations of SGI, criteria for curbing trade distortions, principles for financing and evaluation mechanisms.
A ce stade, le CdR demande que la Commission prépare rapidement une proposition de législation-cadre définissant les critères de distinction entre les SIG économiques et non-économiques, les principes et obligations générales des SIG, les critères visant à circonscrire la distorsion des échanges, les modalités de financement ainsi que les mécanismes d'évaluation.

In particular it fails to distinguish ‘between core, enduring, essential framework principles and practical, day-to-day, implementing rules’.
Il n'y aurait pas, selon lui, suffisamment de distinction « entre des principes-cadres essentiels et durables et les mesures d'exécution pratiques, appelées à être appliquées au quotidien ».

It is one of the first two proposals for Directives under the new "Lamfalussy" format endorsed at the Stockholm European Council distinguishing framework principles from implementing technical details (see also IP/01/758) on market abuse).
Il s'agit de l'une des deux premières propositions de directives élaborées selon la nouvelle méthode "Lamfalussy" entérinée par le Conseil européen de Stockholm (méthode qui consiste à distinguer les principes-cadres des détails techniques de l'exécution - voir également le communiqué IP/01/758 sur l'abus de marché).