Vertaling van "distinguished non-partisan appointment " (Engels → Frans) :

This survey covered all Commission committees and expert groups, distinguishing between the members of committees and groups who were appointed by the Commission and those members who were appointed by the member states, social partners, interest groups, NGOs and other bodies which have the right to appoint representatives to Commission committees and groups.
Celle-ci couvrait tous les comités et groupes d'experts de la Commission en distinguant entre les membres nommés par la Commission et ceux choisis par les États membres, les partenaires sociaux, les groupes d'intérêt, les ONG et d'autres instances ayant le droit de désigner des représentants au sein des comités et groupes de la Commission.

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

It is made up of 22 distinguished scientists, engineers and scholars, appointed by the Commission.
Il se compose de 22 chercheurs, ingénieurs et universitaires de renom, nommés par la Commission.

2. The SEAB shall be composed of distinguished scientists or experts appointed in their own right, not as representatives of their respective background organisations or of Members.
2. Le CCSE est composé de scientifiques ou d’experts de renom, nommés à titre personnel et non en tant que représentants de leur organisation d’origine ou d’un membre.

2. Calls on the Member States and the EU to make sure that legally binding procedures and mechanisms are in place for the selection and appointment of public media heads, management boards, media councils and regulatory bodies that are transparent, are based on merit and indisputable experience and ensure professionalism, integrity and independence, as well as maximum consensus in terms of representing the entire political and social spectrum, legal certainty and continuity rather than political or partisan criteria that are based on a ‘spoil and reward’ system linked to election results or are subject to the will of those in power; notes that every Member State should establish a set of criteria for appointing state media heads or boards, in line with the principles of independence, integrity, experience and professionalism; calls on the Member States to establish guarantees ensuring the independence of media councils and regulatory bodies from the political influence of the government, the parliamentary majority or any other group in society;
2. invite les États membres et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures et des mécanismes contraignants soient mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organismes de contrôle des médias qui soient transparents, basés sur le mérite et une expérience incontestable, et qui garantissent le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance, ainsi que le consensus maximal en termes de représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux, de sécurité juridique et de continuité, au lieu de se fonder sur des critères politiques ou partisans dans le cadre d'un système des dépouilles lié aux résultats d'élections ou à la volonté des personnes au pouvoir; fait observer que chaque État membre devrait établir un ensemble de critères pour la désignation des dirigeants ou des conseils des médias nationaux, dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme; invite les États membres à garantir l'indépendance des conseils et des organes de régulation des médias par rapport à l'influence politique du gouvernement, de la majorité parlementaire ou de tout autre groupe de la société;

Furthermore, it is appropriate for the contract appointing the auction monitor to distinguish between costs of the auction monitor which vary primarily according to the number of auctions and all other costs.
Il convient en outre que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères opère une distinction entre ceux de ses coûts dont le montant dépend essentiellement du nombre de séances d'enchères, et tous les autres coûts.

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe's Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

E. whereas the Supreme Court judgement of 3 December 2001, that supported President Mugabe’s Land Acquisition Act, indicates the extent to which the rule of law has been subverted by the partisan appointment of a new Chief Justice and three new judges to the Supreme Court in recent months,
E. considérant que l'arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2001 qui est favorable à la loi sur l'acquisition des terres du président Mugabe, montre jusqu'à quel point la primauté du droit a été bafouée par la nomination partisane d'un nouveau président et de trois nouveaux juges de la Cour suprême au cours des derniers mois,

The President's statement notwithstanding, all of us can only wish these answers to be found, but I want to make allowances all the same for the fact that Laeken saw a very important task performed, that of getting the Convention on track with a president who is not only distinguished but whose appointment also augurs well for the future.
En dépit de la déclaration du président, nous ne pouvons que souhaiter que l'on trouve ces réponses. Je concède cependant qu'une tâche très importante a été accomplie à Laeken avec le lancement de la Convention et la désignation d'une présidence non seulement illustre mais aussi prometteuse.