Significant is the statement of principle that states when an offence is motivated by hate based on the race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim, the offence must
be considered as a more serious offence than in the past, thus demanding harsher sentencing (1710 ) This bill provides the courts w
ith more options to distinguish between serious, violent crime requiring incarceration and less serious non-violent crime that could
be dealt with more ...[+++]effectively in the community.Ce qui est important dans ce projet de loi, c'est l'énoncé de principes établissant que, lorsqu'une infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, la nationalité, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle de la victime, il faut considérer qu'il s'agit là d'une infraction plus grave que par le passé, ce qui exige une sentence plus sévère (1710) Ce projet de loi donne aux tribunaux plus de lati
tude pour faire une distinction entre les délinquants coupables de crimes graves et violents qui doivent être incarcérés et ceux qui ont commis des crimes non violents et moins gr
...[+++]aves et dont on peut mieux s'occuper dans la collectivité.