Traduction de «distinction implicitly made here » (Anglais → Français) :

What motive would the government have for creating a separate bureaucracy for the Metis and then for the Inuit, when the distinction being made here is not based on differences in culture?
Quel motif pourrait avoir le gouvernement de créer une bureaucratie distincte à l'intention des Métis, puis une autre à l'intention des Inuits, quand la distinction établie ici n'est pas fondée sur des différences culturelles?

There is a distinction to made here.
Il y a une distinction à faire dans ce cas.

Proposed section 41.1 also prohibits the distribution and marketing of devices, such as software, that can be used to circumvent TPMs (no distinction is made here between access and copy control TPMs).
Le nouvel article 41.1 proposé interdit également la distribution et la commercialisation de dispositifs, comme des logiciels, qui peuvent servir à contourner les MTP (aucune distinction n’est faite ici entre le contrôle de l’accès et le contrôle de la reproduction).

I abstained on this report, because I believe the distinction implicitly made here between discovery and innovation both misunderstands the nature of scientific discovery and the economic consequences that follow.
- (EN) Je me suis abstenu lors de ce vote, car je considère que la distinction implicite établie entre découverte et innovation est une interprétation erronée de la nature de la découverte scientifique et des conséquences économiques qui en découlent.

D. whereas, in line with general EU practice, no distinction is being made here between the terms "sanctions" and "restrictive measures" ; whereas the Council has pointed out that sanctions should be targeted in such a way as to have maximum impact on those whose behaviour they are intended to influence; in doing so, accurate targeting should reduce to the absolute minimum any adverse humanitarian effects, the risk of unintended consequences for persons not targeted or possible adverse effects on neighbouring countries,
D. considérant qu'en accord avec la pratique générale de l'Union, les termes "sanctions" et "mesures restrictives" sont utilisés ici de manière indifférenciée; considérant que le Conseil a souligné que les sanctions doivent être ciblées de manière à avoir un effet maximum sur ceux dont le comportement devrait être modifié par les sanctions; estimant que, dans ces conditions, le ciblage précis doit réduire au minimum absolu les conséquences négatives sur le plan humanitaire, les risques d'effets imprévus sur les personnes non visées ou les dommages éventuels sur les pays voisins,

There is a distinction being made here that is not exactly along the same lines as last year's recommendation.
Il y a une distinction à faire qui ne va pas exactement dans le même sens que la recommandation de l'année dernière.

A distinction has to be made here between two cases.
On distingue deux types de cas:

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the proposals made by Alexander Lamfalussy on the type of legislative process needed in connection with the implementation of the financial services package are a step in the right direction because, for the first time, a clear distinction has been made here between the law, the directive, the regulation passed by the Council and Parliament and the technical implementation of the directive.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions avancées par Alexander Lamfalussy quant à la forme de la procédure législative pour la réalisation du paquet de services financiers sont novatrices, car elles distinguent très clairement, pour la première fois, la loi, la directive, le règlement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la réalisation technique de cette directive.