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Distinct society
Distinct society clause

Traduction de «distinct society means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

La société distincte: origine, interprétations, implications


distinct society clause

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]


distinct society

société distincte [ société particulière ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Welcomes the Commission’s study on the situation of mutual societies in Europe with close involvement of the sector; stresses that mutual societies should, by means of a European statute, be recognised as a distinct and important actor within the European economy and society; underlines the benefits of a European statute to facilitate cross-border activity of mutual societies; encourages Member States that not yet introduced ...[+++]

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;


10. Welcomes the Commission’s study on the situation of mutual societies in Europe with close involvement of the sector; stresses that mutual societies should, by means of a European statute, be recognised as a distinct and important actor within the European economy and society; underlines the benefits of a European statute to facilitate cross-border activity of mutual societies; encourages Member States that not yet introduced ...[+++]

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;


10. Welcomes the Commission’s study on the situation of mutual societies in Europe with close involvement of the sector; stresses that mutual societies should, by means of a European statute, be recognised as a distinct and important actor within the European economy and society; underlines the benefits of a European statute to facilitate cross-border activity of mutual societies; encourages Member States that not yet introduced ...[+++]

10. se félicite de l'étude réalisée par la Commission sur la situation des mutuelles en Europe, avec la participation active du secteur; souligne que les mutuelles devraient être reconnues, par un statut européen, en tant qu'acteurs distincts et importants de l'économie et de la société européennes; souligne les avantages d'un statut européen des mutuelles afin de faciliter leurs activités transfrontalières; encourage les États membres qui n'ont pas encore mis en place un statut national pour celles-ci à le faire;


If distinct society means that Quebecers are different because of their language, culture and civil law, I recognize that.

Si la société distincte signifie que les Québécois sont différents en raison de leur langue, de leur culture et de leur droit civil, je le reconnais.


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Perhaps I could take a few minutes to explain what distinct society means, because everyone talks about distinct society but is not necessarily referring to the same thing.

Peut-être pourrais-je prendre deux minutes pour expliquer ce que signifie la société distincte, parce que tout le monde se réfère à la société distincte, mais on ne se réfère pas nécessairement à la même.


But we know this term will be interpreted in the future by the courts and by future governments, so we have to be concerned about how distinct society is defined (2055) Actually I cannot find any place in Motion No. 26 or in any other information that tells us exactly what distinct society means in this case.

Or, nous savons que, dans l'avenir, les tribunaux et les gouvernements interpréteront l'expression «société distincte», de sorte que nous devons nous soucier de la définition que nous allons donner à cette expression (2055) Pour parler franchement, je ne trouve rien dans la motion no 26 ou dans tout autre document d'information qui nous éclaire sur le sens exact de l'expression «société distincte» dans le cas qui nous occupe.


We can sit in this House and the government and the Prime Minister can say distinct society means this or that.

À la Chambre des communes, les ministériels et le premier ministre peuvent bien dire que l'expression signifie ceci ou cela.


Distinct society means an unconditional right to opt out, because Quebecers are distinct, because they have successfully handled a particular responsibility of our collective life.

La société distincte, cela veut dire un droit de retrait non conditionnel parce que les Québécois sont distincts, parce qu'ils ont su aménager telle ou telle responsabilité de notre vie collective et ils l'ont fait adéquatement.




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'distinct society means' ->

Date index: 2024-11-03
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