Vertaling van "distinct scenarios where " (Engels → Frans) :

Mr. Derek Lee: In terms of the distinction between arrests and gathering evidence, have we covered the scenario where if the arrest happens to go offside, for whatever technical reason the court chooses to find in a future review of a particular case.have we covered the problem of the evidence obtained after the dwelling is entered?
M. Derek Lee: Au sujet de la distinction à faire entre les arrestations et le rassemblement des preuves, a-t-on prévu la situation où si l'arrestation se passe irrégulièrement pour une raison technique que le tribunal juge en examinant une cause un jour.A-t-on prévu le problème de la preuve obtenue après être entré dans la maison d'habitation?

Unlike the YOA, however, the provisions of the bill cover two distinct scenarios: where there was a breach of a condition of supervision imposed under clause 97; and where there was a breach of a condition of conditional supervision imposed under clause 105.
Contrairement à la LJC, toutefois, les dispositions du projet de loi couvrent deux scénarios distincts : le non-respect de la condition de l’ordonnance de surveillance imposée au titre de l’article 97, et le non-respect de la condition de mise en liberté sous condition imposée au titre de l’article 105.

That's not good for customers and consumers, so it's a distinct fear (1650) Mr. Dan McTeague: Commissioner, Mr. Jorré, Mr. Sagar, given that there has been no consideration or weight attached to the prospect of a transfer in the scenario of Superior Propane from consumers, in essence, to shareholders, has it come to light at all or has anybody discussed what happens when some of those shareholders happen to be foreign entities in terms of transferring from consumers wealth that exists or companies that may simply transfer the effect of the efficiency into another nation, particularly any one of the nations of take your pick Australia, the U.K., the United States, where such an efficiency would never be allowed under such circumstances?
Une telle conséquence ne serait bénéfique ni pour les clients, ni pour les consommateurs, et voilà justement ce que nous craignons (1650) M. Dan McTeague: Monsieur le commissaire, monsieur Jorré et monsieur Sagar, étant donné qu'on n'a accordé aucun poids à la possibilité, dans un scénario comme celui de Superior Propane, que les actionnaires, plutôt que les consommateurs, soient avantagés, est-ce qu'il a été question jusqu'à présent de ce qui se produirait si certains de ces actionnaires sont des entités étrangères, encore une fois dans un contexte où la richesse des consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée à un autre pays, peu importe lequel—l'Australie, le Royaume-Uni, ou les États-Unis—alors qu'on n'aurait jamais approuvé le fusionnement sous prétexte de gains en efficience qui seraient réalisés si cela devait en être la conséquence?