Vertaling van "distinct offence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinct criminal offence
infraction criminelle distincte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The creation of a distinct offence would help to give the courts a clearer picture of the nature of the offender for bail hearings or when it comes to handing down a sentence.
La création d'une infraction séparée aiderait les tribunaux à se faire une meilleure idée de la nature des délinquants avant les enquêtes sur le cautionnement ou l'imposition des peines.

An advantage that both the new VIN-tampering offence and the new distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities — namely, possession of property obtained by crime under section 354 of the Code — is that a conviction for these new offences will more clearly and accurately document, as part of their criminal record, a person's involvement in an organized vehicle theft ring.
La nouvelle infraction de modification du numéro d'identification et l'infraction distincte de vol de véhicule à moteur auraient l'avantage, par rapport à l'infraction actuellement utilisée — c'est- à-dire la possession de biens criminellement obtenus aux termes de l'article 354 du Code —, de permettre, en cas de condamnation, de documenter plus clairement et plus exactement dans le casier judiciaire la participation du délinquant à un réseau organisé de vol de véhicules.

The two remaining offences, then, or paragraphs that create essentially distinct offences, would be obtaining personal information through a false pretense or by fraud.
Les deux dernières infractions, ou alinéas, qui créent des infractions essentiellement distinctes, seraient le fait d'obtenir des renseignements personnels par un faux semblant ou par fraude.

An advantage that both the new VIN tampering offence and the new, distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities, which is now “possession of property obtained by crime”, is that a conviction for these new offences would more clearly and accurately document a person's involvement in an organized vehicle theft ring as part of their criminal record.
L'avantage que présente la nouvelle infraction concernant la modification du NIV et la nouvelle infraction distincte pour vol de véhicule à moteur sur l'infraction qui couvre actuellement ces activités et qui est celle de « possession de biens obtenus criminellement », est que le casier judiciaire d'une personne condamnée pour cette nouvelle infraction témoignera plus clairement et plus précisément de sa participation à un réseau de voleurs d'automobiles.

As a matter of legal principle, therefore, it would seem to be appropriate to draw a distinction between money laundering, which presupposes a prior criminal offence, and terrorist financing and to establish the latter as a separate offence.
Par conséquent, il apparaît nécessaire sur le plan du raisonnement juridique de distinguer le blanchiment d'argent, qui est lié à des actes délictueux antérieurs, du financement du terrorisme et de considérer ce dernier comme un acte délictueux en soi.

To this end, the creation of a distinct offence of motor vehicle theft sends a strong message to potential thieves that the criminal justice system is serious about fighting theft in Canada. The government's proposed offence would be a hybrid offence with a maximum of 10 years imprisonment on indictment and 18 years imprisonment on summary conviction.
Pour cette raison, la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicules à moteur indique clairement aux éventuels voleurs que notre système de justice pénale veut sérieusement combattre le vol. Cette infraction proposée par le gouvernement est une infraction mixte punissable d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de 18 ans par procédure sommaire.