Traduction de «distinct financial stages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a financial arrangement for the final stage
un règlement financier pour la période définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Considers careful clarification of all technical details to be necessary, in close cooperation with national regulators, in particular as regards standards and the distinction between financial-market products and non-financial-market products, and welcomes the fact that the Commission has already addressed this issue; calls on the Commission to involve the Council and Parliament at an early stage;
25. estime nécessaire de clarifier avec soin, en coopération étroite avec les autorités de régulation nationales, tous les détails techniques, en particulier concernant les normes et la distinction entre les produits des marchés financiers et ceux ne relevant pas des marchés financiers et salue le fait que la Commission se soit déjà attaquée à cette tâche; demande à la Commission de collaborer précocement avec le Conseil et le Parlement;

the competent authority of the Member State breaks down the operations into two distinct, identifiable financial and physical or development stages corresponding to the two programming periods.
l’autorité compétente de l’État membre décompose les mesures en deux phases distinctes, clairement identifiables, tant sur les aspects financiers que sur les aspects matériels ou les étapes de développement, correspondant aux deux périodes de programmation.

the competent authority of the Member State breaks down the operations into two distinct, identifiable financial and physical or development stages corresponding to the two programming periods;
l’autorité compétente de l’État membre décompose les mesures en deux phases distinctes, clairement identifiables, tant sur les aspects financiers que sur les aspects matériels ou les étapes de développement, correspondant aux deux périodes de programmation;

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.