Vertaling van "distinct entities even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the distinct character of the European entity
le caractère spécifique de l'entité européenne

... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity
... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale

the segregation into bands is quite distinct even for rather thick bands
la ségrégation en bandes est bien marquée même pour des bandes assez épaisses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I demonstrated to you that Hydro-Québec has set up corporate entities that are so distinct and separate that they do not even share their figures and report separately at year-end.
Je vous ai démontré qu'Hydro-Québec avait constitué des entités corporatives tellement distinctes et étanches, qu'elles ne partagent même pas leurs chiffres et qu'elles font l'objet d'un rapport séparé à la fin de l'année.

It has a really autonomous, distinct fund that's not even the fund of the workers' compensation board; it's another entity.
Il est doté d'un fonds autonome distinct, qui ne lui appartient pas. C'est une autre entité.

The proposed definition of “organization,” however, appears to focus more on the nature and quality of the association, rather than the resulting entity’s legal personality (i.e., recognition as a distinct subject of legal rights and obligations with the resulting capacity to sue and be sued before the courts), or even its capacity to engage in the conduct forming the basis of an offence.
La nouvelle définition de l’« organisation » semble toutefois davantage axée sur la nature et la qualité de l’association plutôt que sur la personnalité juridique qui en résulte (c.-à-d. la reconnaissance d’un sujet distinct nanti de droits et d’obligations avec la capacité en conséquence de poursuivre et d’être poursuivi en justice) ou même sur la capacité de s’adonner à la conduite qui constitue la base de l’infraction.

(e) entities forming part of a group of units engaged in production and keeping a complete set of accounts are deemed to be institutional units even if they have partially surrendered their autonomy of decision to the central body (the holding corporation) responsible for the general direction of the group; the holding corporation itself is deemed to be an institutional unit distinct from the units which it controls, unless (b) is applicable;
e) les unités faisant partie d'un groupe d'unités exerçant des activités de production et disposant d'une comptabilité complète sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (la société holding) qui assure la direction générale du groupe. La société holding elle-même est considérée comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'elle contrôle, sauf dans le cas visé au point b);

3. Thus, the general rule is that, since production processes are not usually viable without the support of ancillary activities, these ancillary activities should not be isolated to form distinct entities, even if they are carried out by a distinct legal entity or at a distinct place, and even if separate accounts are kept.
3. Ainsi, la règle générale est que, étant donné que les processus de production ne sont généralement pas viables sans l'appui d'un certain nombre d'activités auxiliaires, celles-ci ne devraient pas être isolées pour former des entités distinctes, même si ces activités auxiliaires sont exercées dans une entité juridique distincte ou dans un lieu distinct, et même si elles font l'objet d'une comptabilité séparée.

The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.
La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...