Traduction de «distinct basis for compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinct basis for compensation
chef distinct d'indemnisation

basis, of compensation [ compensation basis ]
assiette de compensation [ assiette compensatoire ]

First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]
Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

Sections on new compensation rights should be revisited to clarify the basis for compensation and the extent to which these new rights of compensation can be applied to developments retroactively.
Les articles sur les nouveaux droits d'indemnisation doivent être révisés pour préciser sur quelle base l'indemnisation est calculée et dans quelle mesure ces nouveaux droits s'appliquent de façon rétroactive.

I refer the hon. member, for example, to the writing this week of Professor Bernard Dickens of the medical law and ethics faculty of the University of Toronto. He wrote at length an analysis that was published in the popular press about the proper role of government when it comes to a tragedy like this and the distinction between paying compensation based on accepting responsibility and going beyond that and the implications for the health care system.
Je renvoie le député à l'analyse détaillée que publiait cette semaine le professeur Bernard Dickens, de la faculté de droit médical et d'éthique de l'Université de Toronto, dans le Popular Press, au sujet du rôle que doit jouer le gouvernement lorsqu'une tragédie de la sorte survient et de la distinction à faire entre l'indemnisation à verser en cas de responsabilité et les mesures à prendre au-delà de ces considérations et de leur incidence sur le régime de soins de santé.

where animals are culled for disease reasons on the basis of a public order, compensation for the farmer should continue to be examined and authorised on the basis of the general rules for animal disease compensation as set out in sub-chapter V. B.4.
lorsque les animaux sont abattus pour des motifs sanitaires sur ordre des pouvoirs publics, les demandes d'indemnisation pour les agriculteurs concernés continueront à être examinées, et les indemnisations seront autorisées sur la base des règles générales relatives à l'indemnisation en cas de maladie animale exposées dans le sous-chapitre V. B.4.

Rather than people with, for example, diabetes, going to the doctor and receiving their prescriptions and their medications, as is the case now, presumably these patients go to see the English doctor, who would be approached on the basis of compensation, that if the patient's nutrition could be changed, if the doctor could get the patient to lose weight and stop smoking, then that doctor would be compensated for each of those positive outcomes.
Au lieu que des gens qui souffrent, par exemple, de diabète consultent le médecin, obtiennent une ordonnance et des médicaments, comme c'est le cas à l'heure actuelle, ils vont voir leur médecin anglais qui adoptera une approche axée sur la rémunération. Par conséquent, il essaiera de faire perdre du poids au patient et de le faire cesser de fumer, puisqu'il est rémunéré pour chacun de ces résultats positifs.

Binding guidelines establishing an inter-transmission system operator compensation mechanism should establish a stable basis for the operation of the inter-transmission system operator compensation mechanism and fair compensation to transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.
Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.
La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

I find it hard to understand the logical basis for compensating Western farmers for the loss of the Crow rate subsidy, while industrial milk producers, most of whom live in Quebec, will not be entitled to any compensation from the federal government.
J'ai du mal à m'expliquer selon quelle logique les agriculteurs de l'Ouest pourront bénéficier de mesures compensatrices suite à la perte de la subvention du Nid-de-Corbeau, pendant que les producteurs de lait industriel, en majorité québécois, n'auront droit à aucune compensation ni aucun dédommagement de la part du gouvernement fédéral.

Stakeholders, including shareholders, should be adequately informed on a timely basis on compensation policies to exercise effective monitoring.
Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.