Vertaling van "dissuasion policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dissuasive penalty | dissuasive sanction
sanction dissuasive

campaign of dissuasion | dissuasion campaign
campagne de dissuasion

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

error/dissuasion tone | error tone
tonalité de fausse manœuvre

dissuasion | deterrence
intimidation | dissuasion

deterrent effect | dissuasive effect
effet dissuasif | effet préventif

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

Security Policy / Military Policy
Politique de sécurité et politique militaire

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The repeat infringers’ policies of the various Internet Platforms generally envisage dissuasive action (for example, a temporary account suspension) targeted against the seller (and not simply the relevant offer) after the second infringement.
Les politiques des différentes plateformes internet prévoient généralement pour les contrevenants récidivistes des actions dissuasives (par exemple une suspension temporaire du compte) visant le vendeur lui-même (et non simplement son offre) après la seconde infraction.

The dissuasive action policy is outlined by the Internet Platform’s terms and conditions on the website concerned.
La politique de dissuasion est précisée dans les conditions d'utilisation des plateformes internet, accessibles depuis les sites web concernés.

Mr. Paul Meyer: Indeed, nuclear dissuasion should be reinforced, but in reality, Russia has enough offensive missiles to use this dissuasion policy against any country.
M. Paul Meyer: Effectivement, il faut renforcer la dissuasion nucléaire, mais en réalité, la Russie possède suffisamment de missiles offensifs pour assurer cette politique de dissuasion vis-à-vis de n'importe quel pays.

Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.
Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

With regard to law enforcement activity, the Commission wishes to develop an EU instrument to tackle obstruction of justice, a Community policy on corporate liability involving effective, proportionate and dissuasive fines for failure to comply with existing legislation and an EU instrument on asset sharing and restitution of confiscated proceeds.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.

Moreover, enhancing the functioning of dissuasion and peer pressure in the Council would significantly contribute to improving the working of the coordination of fiscal policies.
En outre, un renforcement du fonctionnement de la dissuasion et de la pression exercée par les pairs au sein du Conseil contribuerait fortement à améliorer la coordination des politiques budgétaires.

On the contrary, the new policy will increase the likelihood that cartels will be detected which, together with the Commission's determination to impose fines at dissuasive levels, should deter companies from entering into collusive behaviour in the first place».
La nouvelle politique va au contraire renforcer les chances que les ententes soient découvertes, ce qui, avec la détermination de la Commission d'infliger des amendes dissuasives, devrait décourager les entreprises d'adopter dorénavant un comportement collusoire".

I know that the minister's economic intentions are praiseworthy but, as long as we persist in applying policies that have a dissuasive effect on workers and entrepreneurs, we will be stuck in the trough of the wave as France and Germany are.
Je sais bien que les intentions économiques du ministre sont louables, mais tant que l'on persistera à appliquer des politiques qui ont des effets dissuasifs sur la main-d'oeuvre et sur les entrepreneurs, on va demeurer dans le creux de la vague comme en France et en Allemagne.

The Commission is proposing improvements to monitoring of the CFP in the following areas: - 3 - - technical measures - use of modern techniques to locate vessels (satellites); - computerized transmission of communications; - legal measures - extend the scope of the control to the aspects of Structures and Markets of the common fisheries policy; - greater powers for Community inspectors; - greater responsibilities on all those concerned, from production to the marketing of fishery products; - harmonization and modernization of legal proceedings; - more dissuasive penalties for infringements with minimum penalities and increased penalties for habitual offenders; - a system of Community penalties applying to all activities relevant to Community competence; - penalization of all forms of overfishing; - increased inspections of landings and transport by land; - economic measures - link the allocation of financial aid with a condition to respect the conservation measures; - social measures - encouragrement for voluntary limitation at all levels and greater information for all concerned: producers, dealers, consumers and legal authorities; - operational measures - improved cooperation between the Commission and the Member States in carrying out inspections; - establishment of a CFP monitoring committee; - a programme for the training and exchange of inspectors.
La Commission propose des améliorations au contrôle de la P.C.P. dans différents domaines tels que : - au plan technique : - utiliser des techniques modernes de localisation des navires (satellites); - utiliser l'informatique pour la transmission des communications, et l'enregistrement des données ; - au plan juridique : - étendre le champ d'application du contrôle aux aspects structurels et marchés de la politique commune de la pêche; - renforcer les pouvoirs des inspecteurs communautaires; - responsabiliser tous les intervenants, de la production à la commercialisation des produits de la pêche; - harmoniser les procédures, généraliser la procédure administrative; - sanctionner de façon plus dissuasive les infractions : seuil minimal de sanctions et gradatio des sanctions pour les récidivistes; - instauration d'un régime de sanctions communautaires pour toutes les activités relevant de la compétence communautaire; - pénaliser toutes les formes de surpêche; - renforcer le contrôle des débarquements et des transports par terre; - sur le plan économique : - faire le lien entre les possibilités d'octroyer une aide financière et le respect des mesures de conservation; - sur le plan sociologique : - favoriser l'autodiscipline à tous les niveaux et la politique d'information de toutes les parties concernées : producteurs, commerçants, consommateurs, instances judiciaires; - sur le plan opérationnel : - meilleure coopération Commission/Etats membres dans l'exécution des contrôles; - instauration d'un "Comité de Contrôle de la P.C.P". - programme de formation et d'échange des inspecteurs.

The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.
Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.