Vertaling van "dissolve parliament during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the government's right to dissolve Parliament
le droit de dissolution du parlement par le gouvernement

Proclamation Dissolving Parliament
Proclamation dissolvant le Parlement

dissolve the Parliament
dissoudre le Parlement

Report to Parliament - Canada's Participation during 1995 in the Regional Development Banks
Rapport au Parlement - Participation du Canada aux Banques régionales de développement en 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During downtime, when Parliament is dissolved or during adjournment, lawyers assigned to drafting bills could be asked to carry out other duties to support members' work.
Pendant les périodes creuses, lors de la dissolution du Parlement ou lors de l'ajournement de ses travaux, on pourrait demander aux avocats affectés à la rédaction de projets de loi de s'acquitter d'autres tâches visant à appuyer le travail des députés.

Likewise, a member of a dissolved Parliament shall not be prosecuted for political crimes during the period between the dissolution of Parliament and the declaration of the election of the members of the new Parliament.
De même, aucun membre du Parlement dissout n'est poursuivi pour délits politiques entre la dissolution du Parlement et la proclamation des députés du nouveau Parlement.

D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;
D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;

43. Every House of Commons should continue for four years, from the day of the return of the writs for choosing the House and no longer, provided that, and notwithstanding any Royal Prerogative, the Governor General should have the power to dissolve Parliament during that period: (1) when the Government is defeated (a) on a motion expressing no confidence in the Government; or (b) on a vote on a specific bill or portion of a bill which the Government has previously declared should be construed as a motion of want of confidence; or (2)when the House of Commons passes a resolution requesting dissolution of Parliament.
43. Toute législature de la Chambre des communes devrait rester en fonction pendant quatre ans à partir du jour où les brefs d’élection sont rapportés, sous réserve que, et nonobstant toute prérogative royale, le Gouverneur général ait le pouvoir de dissoudre le Parlement au cours de cette période de quatre ans : 1) quand le Gouvernement est défait a)à la suite d’une motion de déficience, ou b)lors du vote sur un bill particulier ou une partie d’un bill qui, à la suite d’une déclaration antérieure du Gouvernement, doit être considéré comme posant la question de confiance; ou 2)quand la Chambre des communes adopte une résolution demandant la dissolution du Parlement.

In addition, the Government is authorised to pass decrees with the force of law regarding the existing economic policy that is under the original Parliamentary scope of authority when the Parliament is not in session or during the period in which the Parliament is dissolved due to elections.
Le gouvernement est également autorisé à arrêter des décrets ayant force de loi dans le domaine de la politique économique existante qui relève initialement de l'autorité du parlement, lorsque celui-ci n'est pas en session ou a été dissout en raison des élections.

It is a well-known and carefully observed tradition that when governments dissolve Parliament they must accept a restricted power of decision during the election period.
Il est de tradition notoire et respectée jalousement par les gouvernements que, lorsqu'ils dissolvent le Parlement, ils doivent exercer un pouvoir de décision restreint en période électorale.

Allow me to quote from the report. ``It is a well-known and carefully observed tradition that when governments dissolve Parliament they must accept a restricted power of decision during the election period''.
Je cite le rapport: «Il est de tradition notoire et respectée jalousement par les gouvernements que, lorsqu'ils dissolvent le Parlement, ils doivent exercer un pouvoir de décision restreint en période électorale».

It is a well known and carefully observed tradition that when governments dissolve Parliament they must accept a restricted power of decision during the election period.
Il est de tradition notoire et respectée jalousement par les gouvernements que, lorsqu'ils dissolvent le Parlement, ils doivent exercer un pouvoir de décision restreint en période électorale.