Vertaling van "dissenting opinion justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dissenting opinion
opinion dissidente

dissenting opinion
avis divergent

collective dissenting opinion
opinion dissidente collective

dissenting opinion
opinion dissidente | opinion minoritaire

Canada's Foreign Policy: Principles and Priorities for the future: dissenting opinions and appendices
La politique étrangère du Canada : principes et priorités pour l'avenir : opinions dissidentes et annexes

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

adverse opinion of the Court of Justice
avis négatif de la Cour de justice

Department of Justice Opinion [ DJO ]
avis du ministère de la justice [ AMJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In her dissenting opinion Justice L'Heureux-Dubé suggested that now that the charter was 15 years old it might be time to reassess the balance courts construct between protecting the individual rights of the accused and preserving society's capacity to protect its most vulnerable members and to expose the truth.
Dans son opinion dissidente, la juge L'Heureux-Dubé a laissé entendre que maintenant que la Charte a 15 ans il est peut-être temps de réévaluer l'équilibre établi par les tribunaux entre la protection des droits individuels de l'accusé et le maintien de la capacité de la société de protéger ses membres les plus vulnérables et d'exposer la vérité.

In a dissenting opinion, Justice Prowse, while agreeing with much of Justice Braidwood’s analysis, found that section 7 and the harm principle required a greater degree of harm to justify a criminal prohibition than merely non-trivial or not insignificant.
Dans son opinion dissidente, le juge Prowse, tout en étant d’accord avec une grande partie de l’analyse du juge Braidwood, a estimé que l’article 7 et le principe du préjudice exigeaient un degré de dommage plus élevé que simplement non insignifiant ou non négligeable pour justifier une interdiction pénale.

All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.
Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.

4. Resolves to hold a debate in Parliament in the near future on the merits of introducing the possibility of issuing dissenting opinions at the Court of Justice;
4. décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages liés à l'introduction de la possibilité d'exprimer des opinions dissidentes au sein de la Cour de justice;

E. Introduction of a 'dissenting opinion' at the Court of Justice
E. Introduction d'une "opinion dissidente" à la Cour de justice

4. Resolves to hold a debate in Parliament in the near future on the merits of introducing the possibility of issuing dissenting opinions at the Court of Justice;
4. décide d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages de permettre la publication éventuelle des opinions dissidentes exprimées au sein de la Cour de justice;

(10c) Whilst there is a need for the Court of Justice to introduce a mechanism allowing dissenting opinions to be expressed, this must not jeopardise the independence of Judges; a thorough debate on this issue is needed between experts, practitioners and other interested parties.
(10 quater) S'il y a lieu pour la Cour de justice d'introduire un mécanisme permettant l'expression d'opinions dissidentes, l'indépendance des juges ne doit pas pour autant s'en trouver menacée; cette question doit faire l'objet d'un débat approfondi entre les experts, les praticiens du droit et les autres parties concernées.

The idea of having the possibility of such a dissenting opinion in the procedures of the Court of Justice is not new.
L'idée d'avoir la possibilité de recourir à ce type d'opinion dissidente dans le cadre des procédures de la Cour de justice n'est pas nouvelle.

In a dissenting opinion Justice LaForest was harshly critical of the approach adopted by the majority. He challenged the majority’s suggestion that the Constitution’s express terms merely elaborate the underlying principles that, the majority maintained, could be found in the preamble to the 1867 Act.
Dans une opinion dissidente, le juge LaForest a durement critiqué l’approche adoptée par la majorité et contesté la proposition de cette dernière selon laquelle le libellé explicite de la Constitution ne fait que reprendre les principes sous-jacents inscrits, selon la majorité, dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.

In their dissenting opinion, Justices Frank Iacobucci and Charles D. Gonthier agreed that the Swiss government was not subject to the provisions of the Charter.
Dans une opinion dissidente, les juges Frank Iacobucci et Charles D. Gonthier ont convenu que le gouvernement suisse n'était pas du tout assujetti au respect des dispositions de la Charte.