Traduction de «disqualify companies where » (Anglais → Français) :

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Similarly, where circumstances so dictate, anyone convicted of serious environmental crime may be disqualified from exercising their activity or occupying certain functions (founder, manager or director of a company or certain bodies).
De même, lorsque cela est nécessaire, une personne reconnue coupable, peut être déchue du droit d'exercer son activité ou d'occuper certaines responsabilités (fondateur, directeur ou membre du Conseil d'administration d'une société ou de certains organismes).

Within the internal market, where companies enjoy freedom of establishment, it is extremely important to know which companies have been found guilty of corruption and to ensure that, if they have been temporarily or permanently disqualified from the practice of commercial activities (within the meaning of Article 7(1)(b), they are unable to circumvent this ban by setting up in another Member State.
Dans le marché unique, dans le cadre duquel les entreprises bénéficient de la liberté d'établissement, il est très important que l'on connaisse les entreprises qui ont été jugées coupables de corruption et que, si elles ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale (au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), elles ne puissent contourner cette interdiction en s'établissant dans un autre État membre.

anyone convicted of serious environmental crime may, where special circumstances so dictate, be disqualified from the right to engage in another activity or from the right to be a founder, manager or director of a limited-liability company, a company or association requiring special official approval or a foundation, under the conditions in (c) above, and
quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, lorsque des circonstances spéciales l'exigent et dans les conditions énoncées au point c), être déchu du droit d'exercer une autre activité ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée, d'une société ou association pour laquelle un agrément officiel spécial est nécessaire ou d'une fondation , et