The Framework Directive (Article 20) states that, in the event of a dispute arising between companies providing telecoms networks or services, the regulator shall, at the request of either party, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time, and in any case within four months.
En vertu de l'article 20 de la directive-cadre, en cas de litige entre deux sociétés gestionnaires de réseaux ou prestataires de services de télécommunications, le régulateur rend, à la demande de l'une des parties, une décision contraignante pour résoudre le litige le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois.