Traduction de «disputes regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods
Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles

Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance

agreement regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
mémorandum d'accord relatif aux notifications, consultations, règlement des différends et surveillance

debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont la contestation a été vidée

GATT's 1979 Understanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord (GATT) concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (1979)

Understanding Regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) An interim licensee shall comply with all reasonable written instructions of the inspecting engineer regarding the construction of all works in accordance with the plans and specifications approved pursuant to section 11, and in case of dispute regarding the reasonableness of such written instructions, or regarding the requirements of the plans and specifications, the Minister’s decision is final.
(5) Le concessionnaire intérimaire doit se conformer à toutes les instructions raisonnables, écrites par l’ingénieur-inspecteur et relatives à l’exécution des travaux en conformité des plans et devis approuvés de la manière prévue à l’article 11, et, s’il s’élève quelque différend quant à savoir si des instructions sont raisonnables ou quant aux exigences des plans et devis, la décision du ministre est définitive.

Any dispute regarding the co-development of workplace improvements may be resolved through the National Joint Council's dispute resolution process, regardless of whether the dispute is within the Council's jurisdiction”.
Tout différend concernant des questions reliées à l’amélioration conjointe du milieu de travail peut être réglé au moyen du processus de règlement des différends du Conseil national mixte, peu importe que le différend surgisse ou non dans le champ d’action du Conseil».

Any dispute regarding, among others, whether the financial stability in all the different Member States where the group operates is sufficiently safeguarded should be resolved by EBA.
Tout différend, notamment sur la question de savoir si des précautions suffisantes ont été prises pour préserver la stabilité financière dans l'ensemble des États membres où le groupe est implanté, devrait être tranché par l'ABE.

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the elected Senate and the House; continued underrepresentation of Alberta and British Columbia, with only six Senators each (when New Brunswick holds ten); US-style (and now, Italian-style) gridlock between two elected chambers; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province is entitled.
Si l’on faisait ce que veulent les Conservateurs, voici ce qu’on aurait: pas de mécanisme de résolution des différends entre la Chambre et un Sénat élu; une sous-représentation permanente de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, avec six sénateurs chacune, alors que le Nouveau-Brunswick en a dix; une paralysie à l’américaine, et maintenant, à l’italienne, causée par des conflits tenaces entre deux chambres élues; et d’amères disputes constitutionnelles au sujet du nombre de sénateurs auquel a droit chaque province.

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.
Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.

Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to transport networks and storage sites.
Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage.

Where the results are dubious or in the event of dispute regarding the results of analysis performed by one of the routine methods, only the reference method may be used to check the results.
En cas de doute ou de litige concernant les résultats de l'analyse effectuée par l'une des méthodes de routine, seule la méthode de référence peut être utilisée pour vérifier ces résultats.

The sport community will be able to use the services of the centre to resolve sport disputes, which could include disputes regarding doping infractions, in an equitable, fair, transparent and timely manner.
La communauté sportive pourra se prévaloir des services du centre afin de régler, d'une manière équitable juste et transparente et dans des délais opportuns, des différends sportifs pouvant concerner notamment des infractions liées au dopage.