Vertaling van "disputes procedure last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disputes procedure | procedure relating to disputes
procédure contentieuse

disputes procedure
procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Procedures for the Settlement of Disputes
Procédures à suivre pour le règlement des différends

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes
Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

legal procedure relating to disputes
contentieux juridictionnel

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our industry, in fact, has not been directly involved in WTO dispute settlement. However, in the last few months we've clearly been affected by a WTO dispute settlement procedure that didn't satisfy all the parties.
De fait, notre industrie n'a jamais été directement partie prenante dans un règlement de différend à l'OMC mais, depuis quelques mois, nous avons manifestement été affectés par une procédure de l'OMC qui n'a pas donné satisfaction à toutes les parties.

Last year, the United Nations General Assembly adopted a set of new rules for the conduct of arbitration proceedings which make such dispute settlement procedures much more transparent.
L’an dernier, l’Assemblée générale des Nations unies avait approuvé un ensemble de nouvelles règles relatives à la conduite des procédures d’arbitrage, qui rendent celles-ci beaucoup plus transparentes.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute [1].
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].

A World Trade Organisation disputes procedure last year found in favour of the EU'.
Dans le cadre d'une procédure de règlement des différends, l'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée l'année dernière en faveur de l'UE'.

The suspension of trade concessions, which are sometimes wrongly referred to as sanctions, is the last resort for a State which uses the dispute settlement procedure where the State that is at fault has breached either the agreements or the decisions taken under the WTO dispute settlement procedure.
La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Following meetings last week in Brussels, the EU and US have agreed on procedures for handling the Foreign Sales Corporation (FSC) dispute.
À l'issue des réunions qui se sont tenues à Bruxelles la semaine dernière, l'Union européenne et les États-Unis sont tombés d'accord sur les procédures à suivre pour régler le différend sur les Foreign Sales Corporations (FSC).

2.3. The secret of the success of GATT and, later, the WTO, over the last 50 years is to be found, above all, in two fields: (a) the establishment of trading standards, which have always been laid down on the basis of a consensus of all the member countries and have therefore taken account of the varying needs of the affiliated states and (b) the settlement of disputes, an area in which the WTO's approach is based upon a careful blend of pragmatism and observance of legal procedure, geared to the needs of the respective cases.
2.3. Le succès du GATT pendant un demi-siècle et de l'OMC aujourd'hui se manifeste essentiellement dans deux domaines: la définition de normes commerciales qui ont toujours été adoptées en accord avec tous les pays membres, c'est-à-dire en tenant compte des besoins de chacun, et un mode de règlement des différends caractérisé par une combinaison de pragmatisme et de légalisme à la fois prudente et adaptée au cas d'espèce.

Our last witness, Mr. Loungnarath, concluded by saying that one of the strengths of the WTO was its dispute settlement mechanism, but on page 2 of his brief, he said that the dispute settlement procedure was flawed and that the United States had been a victim of that.
Notre dernier témoin, M. Loungnarath, a terminé en disant qu'une des forces de l'OMC était son mécanisme de règlement des différends, mais à la page 2 de son mémoire, il nous dit qu'il y a des lacunes à la sortie de la procédure de règlement des différends et que les États-Unis en ont été victimes.