Vertaling van "disputes pending before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

a case pending before a court or tribunal of a Member State
une affaire pendante devant une juridiction nationale

in the action pending before that Court
dans le litige pendant devant cette juridiction

case pending before
affaire en instance devant

pending labour dispute
conflit du travail en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the mediation relates to disputes pending before the Office, the mediation shall be conducted in the language of the Office proceedings, unless otherwise agreed by the parties.
Lorsque la médiation porte sur des litiges pendants devant l'Office, elle est menée dans la langue de procédure de l'Office, sauf convention contraire entre les parties.

As regards the quantification of passing-on, national courts should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in disputes pending before them.
En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans des litiges pendants devant elles.

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les litiges pendants devant elles.

As regards the quantification of passing-on, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge has been passed on to the level of indirect purchasers in the dispute pending before it.
En ce qui concerne la quantification de cette répercussion, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût qui a été répercutée au niveau des acheteurs indirects dans le litige pendant devant elle.

In the interest of consistency between judgments resulting from such related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of national or Union competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, the national court should have the power to estimate which share of the overcharge was suffered by the direct or indirect purchasers in the dispute pending before it.
Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes de ce type et pour éviter ainsi qu'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union ne soit pas totalement indemnisé ou que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour indemniser un préjudice qui n'a pas été subi, la juridiction nationale devrait avoir la compétence nécessaire pour estimer la part du surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans le litige pendant devant elle .

This is to ensure that, in such a situation, the designated court has priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.
Cela vise à faire en sorte que, dans une telle situation, la juridiction désignée ait priorité pour décider de la validité de l’accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s’applique au litige pendant devant elle.

This is to ensure that, in such a situation, the designated court is given priority to decide on the validity of the agreement and on the extent to which the agreement applies to the dispute pending before it.
Ainsi, dans une telle situation, la juridiction désignée a priorité pour décider de la validité de l'accord et de la mesure dans laquelle celui-ci s'applique au litige pendant devant elle.

This applies both to the case we are discussing and to the Euro-Atlantic dispute pending before the WTO regarding the import of genetically modified organisms.
Cela s'applique au cas dont nous débattons et au litige euro-atlantique en suspens au sein de l'OMC s'agissant de l'importation d'organismes génétiquement modifiés.