Vertaling van "disputes over cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The general principles of European international private law require that a collective dispute with cross-border implications should be heard by a competent court on the basis of European rules on jurisdiction, including those providing for a choice of court, in order to avoid forum shopping.
Les principes généraux de droit international privé européen exigent qu’un litige collectif comportant des éléments d’extranéité soit soumis à une juridiction compétente en vertu des règles européennes de compétence, y compris celles prévoyant un choix de juridiction, en vue d’éviter le forum shopping.

(i) the means of initiating procedures for the settlement of disputes, including cross-border disputes, in accordance with Article 34 of Directive 2002/22/EC and Article 22 of this Regulation.
i) les moyens d’engager des procédures de règlement des litiges, y compris pour les litiges transfrontaliers, conformément à l’article 34 de la directive 2002/22/CE et à l’article 22 du présent règlement.

(g) the means of initiating procedures for the settlement of disputes, including cross-border disputes, in accordance with Article 34;
les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges, y compris des litiges transfrontaliers, conformément à l'article 34;

C. whereas the main provision of that directive ensures that legal aid may not be refused on the sole grounds that a dispute is cross-border in nature, and each Member State thus keeps its own legal aid system, but must open it to persons from other Member States;
C. considérant que la principale disposition de ladite directive garantit qu'une aide judiciaire ne peut pas être refusée au seul motif que le litige revêt un caractère transfrontalier, et que, par conséquent, chaque État membre conserve son propre régime d'aide judiciaire, mais qu'il doit en autoriser l'accès aux ressortissants d'autres États membres;

Consumer advisors will help parties in choosing an ADR entity if more than one is identified by the ODR platform They can also help to resolve language and translation problems if the dispute is cross-border in nature.
Les conseillers des consommateurs aident les parties à opter pour un organe de REL si la plateforme de RLL en a identifié plus d'un. Ils peuvent aussi aider à la résolution des problèmes de langues et de traduction si, par nature, le litige est transfrontalier.

For years, only the Court of Justice of the European Union has settled disputes regarding cross-border healthcare and patients’ rights.
En effet, depuis des années, seule la Cour de justice des Communautés européennes arbitrait les litiges concernant les soins de santé transfrontaliers et les droits des patients.

(6) Neither the lack of resources of a litigant, whether acting as claimant or as defendant, nor the difficulties flowing from a dispute's cross-border dimension should be allowed to hamper effective access to justice.
(6) Le manque de ressources d'une personne partie à un litige, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, pas plus que les difficultés induites par le caractère transfrontalier d'un litige, ne devraient constituer des obstacles à un accès effectif à la justice.

Neither the lack of resources of a litigant, whether acting as claimant or as defendant, nor the difficulties flowing from a dispute's cross-border dimension should be allowed to hamper effective access to justice.
Le manque de ressources d'une personne partie à un litige, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, pas plus que les difficultés induites par le caractère transfrontalier d'un litige, ne devraient constituer des obstacles à un accès effectif à la justice.

When implementing Art. 10 of the Directive, Member States have mostly used already existing procedures for banking or financial services in general. They have not established dedicated redress or complaint schemes specific to cross-border credit transfers with the exception of Italy, where a Decree [13] provides for the establishment of particular schemes to deal with the settlement of disputes regarding cross-border credit transfers.
Pour la mise en oeuvre de l'article 10, les États membres se sont surtout appuyés sur les procédures déjà en vigueur pour les services bancaires et financiers en général et n'ont pas créé de systèmes spécifiques pour le règlement des différents liés aux virements transfrontaliers, à l'exception de l'Italie, où un décret [13] prévoit la création de dispositifs propres à ce type de litige.