Traduction de «disputes have once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have unlimited jurisdiction in disputes, to
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

to have jurisdiction in disputes
compétent pour connaître des litiges

have jurisdiction in any dispute, to
être compétent pour statuer sur tout litige

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

In particular, does ‘established’ import that the applicant in the first proceedings must take steps to progress the first proceedings with due diligence and expedition to a resolution of the dispute (whether by the Court or by agreement), or is the applicant in the first proceedings, having once secured jurisdiction under Articles 3 and 19(1), free to take no substantive steps at all towards resolution of the first proceedings as above and free thereby simply to secure a stop of the second proceedings and a stalemate in the dispute as a whole?
En particulier, le terme «établie» signifie-t-il que la partie demanderesse dans la première procédure doive agir pour faire avancer la première procédure avec diligence et célérité vers un règlement (judiciaire ou conventionnel) ou est-ce que, après avoir établi la compétence de la juridiction de son choix au titre de l’article 3 et de l’article 19, paragraphe 1, cette partie est libre de s’abstenir de toute initiative concrète pour régler le litige dans la première procédure, se satisfaisant d’avoir paralysé la seconde procédure et créé une situation sans issue dans l’ensemble du litige?

The dreadful climax of this process was the holocaust, the crime against humanity, which led to a huge number of Jewish people returning to the Holy Land, the land of their ancestors, with the result that clashes, expulsions and legal disputes have once again been taking place there.
Le terrible paroxysme de ce processus fut l’holocauste, le crime contre l’humanité, qui a amené un très grand nombre de Juifs à retourner en Terre sainte, la terre de leurs ancêtres, ce qui a engendré une reprise des confrontations, des expulsions et des différends juridiques.

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

The problem is that the representatives of the workers and creditors have not been called to a meeting of any kind either by the bankruptcy bodies or by the management or Telefónica, and this is impeding implementation of the agreement. In view of the helplessness of the workers and the Spanish Government’s failure to deliver on its commitments, does the Council not see a need for that government to intervene and fulfil those commitments, thereby resolving the SINTEL dispute once and for all?
Or, aucun représentant des employés, auxquels l’entreprise doit de l’argent, n’a été convoqué à une quelconque réunion, ni par le syndic de faillite, ni par le gouvernement, ni par la maison-mère Telefónica, de sorte que l’accord ne peut être appliqué. Sachant que les intérêts des employés ne sont pas défendus et que le gouvernement espagnol ne tient pas ses engagements, le Conseil n’estime-t-il pas qu’il convient d’intervenir rapidement pour appliquer l’accord et régler ainsi une fois pour toutes le conflit SINTEL?

(d) Once dispute settlement procedures have been initiated, the forum selected, if it has not declined its jurisdiction, shall be used to the exclusion of the other.
d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte saisie, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre.

If they have not included an ADR clause in the contract, they are free to reach an agreement through ADR once the dispute has arisen, with or without the help of a court.
Si elles n'ont pas prévu de clause de recours à un ADR dans le contrat, elles demeurent libres de convenir d'un accord d'ADR une fois le litige né, avec ou sans l'aide du juge.

Once all the circumstances have progressed to a state where emotions of the people or communities involved in disputes have become fully charged, it is extremely difficult, if not impossible, to prevent a dangerous situation from exploding.
Lorsque la situation a atteint un stade où la sensibilité des personnes ou des communautés impliquées dans la querelle est à fleur de peau, il est extrêmement difficile, voire impossible, d'empêcher l'explosion d'une situation dangereuse.