Traduction de «disputes concerning contractual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks
litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires

dispute concerning the infringement
litige en matière de contrefaçon

other disputes concerning Community trade marks
autres litiges relatifs aux marques communautaires

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute
différend contractuel

Convention concerning the right of association and the settlement of labour disputes in non-metropolitan territories
Convention concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ODR platform should take the form of an interactive and multilingual website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve out-of-court disputes concerning contractual obligations stemming from online sales and service contracts.
Cette plate-forme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne.

1. This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of disputes concerning contractual obligations stemming from online sales or service contracts between a consumer resident in the Union and a trader established in the Union through the intervention of an ADR entity listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU and which involves the use of the ODR platform.
1. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union, par l'intermédiaire d'une entité de REL figurant sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et au moyen de la plateforme de RLL.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

(8) This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes concerning contractual obligations between consumers resident in the Union and traders established in the Union stemming from the online sale of goods or provision of services, which are covered by Directive./.EU [Directive on consumer ADR].
(8) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles entre consommateurs résidant dans l'Union et professionnels établis dans l'Union résultant de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne faisant l'objet de la directive .[directive relative au règlement extra-judiciaire des litiges].

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of -pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. L'application des dispositions de la présente directive nécessite le traitement de données à caractère personnel concernant les consommateurs.

This Directive should apply to disputes between consumers and traders concerning contractual obligations stemming from sales or services contracts, both online and offline, in all economic sectors, other than the exempted sectors.
La présente directive devrait s'appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés.

This is important, particularly in disputes concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation.
Cet aspect est important, en particulier dans les litiges concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment la diffamation.

7. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement provides for the parties to refer disputes concerning the fulfilment of their contractual obligations to an independent expert third party or arbitrator.
7. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical prévoie la possibilité pour les parties de recourir à un tiers expert indépendant ou à un arbitre en cas de litiges relatifs au respect de leurs obligations contractuelles.