Vertaling van "disputes before they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

to settle a dispute before the courts
vider un litige par voie de justice

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Western Balkans will need to have settled their border disputes before they can join the European Union.
Il est toutefois nécessaire que les pays des Balkans occidentaux aient réglé leurs différends frontaliers avant de pouvoir devenir membres de l'Union européenne.

However, consumers should be encouraged to contact the trader first and thereby directly seek an amicable solution to the dispute before they submit a complaint to the ODR platform.
Cependant, il convient d'encourager les consommateurs à prendre d'abord contact avec le professionnel et à rechercher ainsi directement un règlement à l'amiable du litige avant d'introduire une réclamation sur la plateforme de RLL.

All countries mustunequivocally commit, in both word and deed, to overcome the legacy of the past, by achieving reconciliation and solving open issues, in particular border disputes, well before accession to the European Union.There needs to be a comprehensive, legally-binding normalisation agreement between Serbia and Kosovo so that they can advance on their respective European paths.
Tous les pays doivent s'engager sans équivoque, en paroles comme en actes, à surmonter l'héritage du passé, en parvenant à se réconcilier et en résolvant les litiges en suspens, notamment les différends frontaliers, bien avant leur adhésion à l'Union européenne.Un accord de normalisation des relations, global et juridiquement contraignant, doit être conclu entre la Serbie et le Kosovo afin de leur permettre d'avancer sur leur trajectoire européenne respective.

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]

Whatever alternative dispute solving mechanisms are developed, they cannot be a substitute for ultimate proceedings before the European Court of Justice.
Quels que soient les mécanismes de résolution alternative des litiges qui sont développés, ils ne peuvent remplacer en fin de compte une procédure devant la Cour européenne de justice.

Many investment disputes are settled before they actually go to arbitration.
Bon nombre de différends en matière d'investissements se règlent par voie d'accord transactionnel avant l'arbitrage.

they consist of representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body; or
elles consistent en une représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative, ou

We must advance a positive agenda on trade matters and resolve disputes before they go to the WTO process.
Nous devons proposer un ordre du jour positif sur les questions commerciales et régler les différends avant de les soumettre à l’OMC.

It only regulates the settlement of disputes before they reach the courts, not in court.
Elle se contente de perfectionner le règlement préjuridictionnel du contentieux, pas le juridictionnel.

A double lock is built in there, because they must agree to incorporate an alternative dispute-resolution mechanism before they can use the alternative clause and the terms must also be made very clear to the consumer concerned before he accepts them.
Une serrure de sécurité est prévue en la matière, parce qu'elles doivent d'abord accepter d'incorporer un mécanisme alternatif de règlement des litiges pour pouvoir recourir à cette disposition alternative et les termes seront également très clairs pour les consommateurs concernés avant qu'ils ne les acceptent.