Traduction de «disputed transaction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disputed transaction
transaction litigieuse

disputed transaction fee
frais de transaction contestée [ frais d'opération contestée | frais de contestation de transaction | frais de contestation d'opération ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

ODR offers a simple, efficient, fast and low-cost out-of-court solution to disputes arising from online transactions.
Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne.

Consumers and traders, however, still face barriers to finding out-of-court solutions in particular to their disputes arising from cross-border online transactions.
Toutefois, les consommateurs et les professionnels ont encore des difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires, en particulier à leurs litiges nés de transactions transfrontalières en ligne.

· extending the scope to both cross-border and domestic transactions, given that there is no reason (and also often no practical possibility) to distinguish between those two types of transactions; for the same reason the scope should also include disputes arising from offline transactions;
· étendre le champ d'application aux transactions tant transfrontalières que nationales, puisque rien ne justifie (et qu'il est également souvent impossible dans la pratique) d'opérer une distinction entre ces deux types de transactions; pour cette même raison, le champ d'application devrait également être étendu aux litiges découlant de transactions qui ne sont pas effectuées en ligne;

Although in particular consumers and traders carrying out cross-border online transactions will benefit from such an online dispute resolution mechanism, this Regulation should also apply to domestic online transactions in order to allow for a true level playing field in the area of electronic commerce.
Si ce sont avant tout les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit d'un tel mécanisme de règlement des litiges, le règlement devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer légalité des conditions dans le domaine du commerce électronique.

Account could furthermore have been taken of on-the-spot transactions taking place on trips to other Member States, in cases where disputes arise some time after the transactions have been concluded.
De surcroît, l'on aurait pu tenir compte des transactions occasionnelles qui se réalisent lors de voyages dans d'autres États membres, dans des cas où les litiges surviennent un certain temps après la conclusion des transactions.

The exclusion of disputes that do not arise exclusively from transactions concluded via electronic means (in other words, offline), not having adopted the broader definition of electronic commerce set out in Directive 2000/31/EC, including conflicts arising from online commercial communications that do not result in a transaction.
l'exclusion des litiges qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion de transactions réalisées par des moyens électroniques (autrement dit, «hors ligne»), faute d'avoir adopté la définition plus large du commerce électronique qui figure dans la directive 2000/31/CE, y compris les conflits qui surviennent à l'occasion de communications commerciales en ligne n'aboutissant pas à une transaction.

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

– having regard to the Commission's consultation paper entitled ‘On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union’ of 18 January 2011 and the document entitled ‘Summary of the responses received’ published in April 2011,
– vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011,

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);