Vertaling van "dispute-settlement resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict resolution [ conflict settlement | dispute settlement | resolution of disputes | dispute resolution ]
résolution de conflits [ RC | règlement de conflits | règlement de différends ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] The Commission has established an alternative dispute settlement network - the EEJ net - in order to utilise and promote dispute resolution mechanisms for resolving consumer-business disputes cross border throughout the EU.
[23] La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges - le réseau EEJ - afin d'utiliser et d'encourager les mécanismes de règlement des litiges destinés à résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, dans l'ensemble de l'UE.

If the dispute settlement resolution process will contain the teeth it needs with these amendments, that might help to take care of some of these issues.
Si le mécanisme de règlement des différends renferme les dispositions musclées dont il a besoin grâce à ces modifications, cela contribuera peut-être à régler certains de ces problèmes.

If an independent adjudicator were established, as the independent body, in a central agency such as the Privy Council Office, would it be proper for that body to override the provisions of arbitration and the dispute settlement resolution mechanisms such as those that you, Mr. Aldridge, negotiated in your treaty?
Si l'on créait un poste d'arbitre indépendant, au sein d'un organisme indépendant, d'un organisme central comme au Bureau du Conseil privé, conviendrait-il que celui-ci puisse se supplanter aux dispositions concernant l'arbitrage et les mécanismes de règlement des différends comme ceux que vous avez négociés dans votre traité, monsieur Aldridge?

Then there are a lot of very important issues, including the dispute settlement resolution that is wholly ineffective, and a chapter on energy and things of that sort.
Il y a ensuite toute une série de questions très importantes, y compris en ce qui concerne les modalités de résolution des différends qui sont totalement inefficaces, un chapitre sur l'énergie et des choses de ce genre.

Do you feel the elements you have highlighted in your presentation, for example, the science, eco-systems, precaution, decision-making process, dispute settlement resolution, and so on, have sufficiently informed NAFO to ensure sustainable fisheries in the Northwest Atlantic?
Pensez-vous que les éléments que vous avez mis en évidence dans votre exposé, concernant par exemple les aspects scientifiques et écosystémiques, l'approche de précaution, le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends, et cetera, permettent à l'OPANO d'être suffisamment éclairée pour assurer la viabilité de la pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest?

These provisions are also enforceable as they are subject to a dedicated dispute settlement mechanism, with a clear, mandatory and time-bound procedure for the resolution of any concern on their respect.
Ces dispositions sont également exécutoires puisqu'elles sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, accompagné d'une procédure claire, obligatoire et assortie de délais précis pour dissiper toute préoccupation à leur sujet.

$124 million for awards to claimants resulting from the independent assessment process in alternative dispute settlement resolution related to the Indian Residential School Settlement Agreement;
Cent vingt-quatre millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

It is regrettable that, despite Commission Recommendations 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes , ADR has not been correctly established and is not running satisfactorily in all geographical areas or business sectors in the Union.
Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation , le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union.

1. Member States shall ensure that ADR entities cooperate in the resolution of cross-border disputes and conduct regular exchanges of best practices as regards the settlement of both cross-border and domestic disputes.
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers et procèdent à des échanges réguliers de bonnes pratiques en ce qui concerne le règlement de litiges tant transfrontaliers que nationaux.