Vertaling van "dispute who takes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

the workers who intend to take up such activities
les travailleurs qui veulent accéder à cette activité

at the instigation of the liquidator who first takes action
à la requête du syndic le plus diligent

Why all women who could become pregnant should be taking folic acid
Pourquoi toutes les femmes qui pourraient devenir enceintes devraient prendre de l'acide folique

The Road to curb impaired driving: a manual to help community groups who want to take action [ The Road to curb impaired driving ]
Comment lutter contre la conduite avec facultés affaiblies : manuel préparé à l'intention des groupes communautaires qui désirent s'attaquer au problème [ Comment lutter contre la conduite avec facultés affaiblies ]

Convention establishing the status of naturalized citizens who again take up their residence in the country of their origin
Convention fixant le statut des citoyens naturalisés qui rétablissent leur résidence dans leur pays d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.
Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.

So it is an important issue and it's one for which Parliament, as opposed to defending this small number of employers who have no respect for their workforce, I believe has an obligation to say that if there's a legal dispute that takes place then everyone has to suffer.
C'est donc là un point important, un point où le Parlement, au lieu de défendre ce petit nombre d'employeurs qui n'ont aucun respect pour leur personnel, a l'obligation de dire que si un conflit légitime se produit, tous ceux qu'il touche doivent en souffrir.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

I again ask the parliamentary secretary to explain, not only to this side of the House, but also to the Gitksan and the Gitanyow people, who are watching this on their televisions at home, why it is that the federal government appears to be taking a side in this dispute and why it is prepared to proceed with ratification of this very precedent setting, groundbreaking treaty in British Columbia without first resolving these disputes.
Je demande une nouvelle fois au secrétaire parlementaire d'expliquer, non seulement à ce côté-ci de la Chambre, mais également aux Gitanyows et aux Gitxsans qui suivent le débat sur leur poste de télévision, pourquoi le gouvernement semble favoriser un côté dans ce différend et pourquoi il est prêt à ratifier ce traité historique qui fera précédent sans avoir au préalable résolu ce différend?

Even those of us who are lawyers sometimes take delight in beating up on lawyers, but, at the end of the day, lawyers are skilled people who bring a set of abilities and talents to a dispute or concern or complaint, and we should never underemphasize or minimize the importance of those skills in helping people reach fair and just results.
Même les juristes parmi nous prennent parfois plaisir à s'en prendre aux avocats mais, au bout du compte, les avocats sont des gens extrêmement qualifiés qui éclairent de leurs talents et de leur compétence un litige, une préoccupation ou une plainte, et jamais ne devrions-nous sous-estimer ou minimiser l'importance de ces talents lorsqu'il s'agit d'aider les plaideurs à obtenir un juste résultat.

46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

4. Member States shall take the general measures necessary to ensure that providers who are subject to a code of conduct, or are members of a trade association or professional body, which provides for recourse to a non-judicial means of dispute settlement inform the recipient thereof and mention that fact in any document which presents their services in detail, specifying how to access detailed information on the characteristics of, and conditions for, the use of such a mechanism.
4. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou d'un organisme professionnels, qui prévoit le recours à des moyens de règlement extrajudiciaire des litiges, en informent le destinataire et le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée leurs services, en indiquant les moyens d'accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces moyens.

The person appointed to chair this board and rule on UI disputes was probably a good choice politically speaking, because she is connected with the Quebec Liberal Party and the Liberal Party of Canada, but she has never seen a worker or an unemployed worker up close. Why not take someone who knows about unemployment insurance, other than in books, someone who has had experience with it?
La présidente qu'on a nommée pour siéger à ce comité, pour trancher les litiges à l'assurance-chômage, je pense bien que le choix est bon politiquement, parce qu'elle a les deux mains liées au Parti libéral du Québec et au Parti libéral du Canada, mais elle n'a jamais vu un travailleur ou un chômeur de proche.

Lastly, I would like to talk about the fact that, in 1993, Madam Justice L'Heureux-Dubé recognized the right of the parent who takes care of the children to move, form new, and in some instances non-traditional families and to dispute the privileges of parents where the custodial parent feels that the non-custodial parent represents a danger for the child.
Enfin, je voudrais parler du fait qu'en 1993, Mme la juge L'Heureux-Dubé reconnaissait le droit du parent qui fait le travail auprès des enfants de déménager, de former une nouvelle famille, parfois non traditionnelle, et de contester le privilège des parents lorsque le parent gardien estime que le parent non gardien constitue un danger pour l'enfant.